JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2003 (n° A026/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 22/2003 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003, rec. A026/03)
Décision commentée : ATSJAD 22/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003, recours A026/03, ECLI:AD:TSJADAD:2003:22A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La présente décision est un auto (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Le litige opposait, dans le cadre d'un procès civil selon la procédure ordinaire, M. Carretero à M. Calderón. Par une sentence rendue par le Tribunal de Batlles (section civile) le 10 janvier de l'année en cours, la partie demanderesse en première instance, M. Carretero, a interjeté appel. Le Batlle a ensuite ordonné, par providence, la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justicia et la comparution des parties afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, M. Calderón, qui a accepté le désistement par écrit daté du 1er avril 2003.
La date précise du dépôt de l'écrit de désistement n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question soumise à la juridiction était, en substance, celle des effets d'un désistement d'appel formé par l'appelant, lorsqu'il intervient avant la formalisation du recours et qu'il est accepté par la partie intimée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge doit donner acte de ce désistement et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens de la seconde instance.
La décision ne vise aucun texte législatif ou réglementaire précis (fondement légal non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en une seule phrase, qui constate l'accord des parties sur le désistement.
Solution et dispositif
Le fondement de la solution est rédigé en ces termes : « AT[È]S que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la
