JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2003 (n° A058/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 19 juin 2003 (ROJ : ATSJAD 28/2003)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juin 2003 (ROJ : ATSJAD 28/2003 – ECLI:AD:TSJADAD:2003:28A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête du texte intégral a été retenue. Le texte est rédigé en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Le litige concerne un bail urbain. Par une sentence du 27 février 2003, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a déclaré résolu le contrat de bail et a condamné les défendeurs à quitter les locaux loués, libres et vacants, sous peine d'expulsion forcée (llançament), sans condamnation aux dépens. Le litige opposait, en demande, la bailleresse et d'autres demandeurs (Mme Sancho et autres) à Mme Elías et M. Palomo, associés uniques de la société « HOTEL LA GRANDALLA S.L. ». La procédure relevait de la juridiction civile (judici civil n° B-0959-4/2002, « arrendaments urbans », demande en expulsion et en paiement).

Par acte du 19 mars 2003, M. Palomo, Mme Elías et la société ont interjeté appel. La décision relève que cet acte n'a pas satisfait à l'obligation prévue par l'apartat 12 de la disposició addicional segona de la Llei d'arrendaments de finques urbanes : les appelants n'ont ni démontré être à jour du paiement du loyer, ni consigné judiciairement le montant de celui-ci.

Le Batlle a transmis l'acte d'appel aux demandeurs, qui ont répondu le 11 avril 2003, puis a élevé les actuations devant le Tribunal supérieur de justice (TSJ), par ordonnance du 17 avril 2003, « als efectes del que preveu l'apartat 10 de la Segona disposició addicional ». La formation, composée du président J. L. Vuillemin et des magistrats A. Bruguera Manté (rapporteur) et J. M. Abril Campoy, a statué par voie d'auto (décision interlocutoire de la Sala Civil).

Informations non précisées dans la décision : le texte exact de l'apartat 12 et de l'apartat 10 de la disposició addicional segona, le montant des loyers impayés et les modalités de consignation, la date d'entrée en vigueur de la loi.

Question de droit

La question posée au TSJ était de savoir si un appel formé par le preneur contre une sentence prononçant la résolution du bail et l'expulsion peut être admis lorsque l'appelant n'a pas justifié être à jour du paiement de la renda, ni consigné judiciairement son montant, alors que la loi subordonne cette recevabilité à l'une ou l'autre de ces diligences.

Le problème soulevé est donc procédural : il s'agit de déterminer la nature de la condition posée par la disposition additionnelle et ses conséquences sur la recevabilité de la voie de recours.

Solution et dispositif

Le TSJ juge que la partie preneuse « n'ayant pas accompli l'obligation indéfectible d'acreditar estar al corrent en el pagament de la renda ni haver consignat judicialment el seu import, no escau admetre aquest recurs d'apel·laci{ó} ». Il en tire deux conséquences : la sentence du Batlle devient ferme (ferma) et les actuations sont renvoyées à la Batllia pour exécution. Les dépens du recours sont mis à la charge des appelants.

Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :

« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació ; DECLARAR FERMA la Sentència de l'Hble. Batlle i IMPOSAR LES COSTES del recurs a la part demandada. »

Traduction fidèle :

« Déclarer irrecevable le présent recours d'appel ; DÉCLARER FERME le jugement de l'Hble. Batlle et METTRE LES DÉPENS du