JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD n° 31/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:31A)

Faits et procédure

La société Construccions Morgade SA a engagé une action civile contre M. Pino, la société Hotel Princesa Parc SA et la société Residencial Prat del Bosc SL, enregistrée sous le numéro 0087-1/2001 devant le Tribunal des batlles. Le montant de la demande principale dépassait 150 000 000 pesetas.

Par un aute rendu à la demande des défendeurs, le Tribunal des batlles a ordonné la suspension de la procédure civile pour préjudicialité pénale, dans l'attente de la résolution de la cause pénale n° DP-872-2/2000. La date exacte de cette décision est indiquée au 4 décembre, l'année n'étant pas précisée dans la décision.

Selon le dossier, la cause pénale trouve son origine dans une plainte de M. Pino contre M. Cañellas, admise par une ordonnance du 11 décembre 2000 pour faux en écriture privée et escroquerie. Le contenu de cette procédure pénale n'est connu de la juridiction civile que par cette seule ordonnance d'admission.

La société demanderesse a interjeté appel. Dans sa réponse, la partie défenderesse invoquait notamment que la société ORG_3 aurait falsifié des bons de livraison (albarans) de béton utilisé sur le chantier. Elle se prévalait d'une expertise de l'entreprise ORG_0 faisant apparaître un écart de 21 976 112 pesetas entre le béton facturé et le béton effectivement utilisé.

Question de droit

La question posée à la Sala civil était de savoir si une procédure civile peut être suspendue en raison d'une action pénale pendante, lorsque la résolution de cette action n'est pas indispensable pour statuer sur le litige civil.

Les textes visés sont l'article 8 de la Llei qualificada de la justícia (loi qualifiée de la justice) et les articles 19 et 20 de la Transitòria dels procediments judicials. La Cour rappelle que la suspension n'est possible que si une cause pénale a été admise et que sa résolution est « imprescindible » pour décider du procès civil. Le critère est donc double : l'existence d'une procédure pénale et le caractère indispensable de sa solution pour le litige civil.

La question comporte ainsi deux aspects : un aspect formel, relatif à la preuve de la procédure pénale, et un aspect matériel, relatif à la dépendance logique entre les deux litiges.

Solution et dispositif

La Sala civil infirme l'aute de première instance. Elle retient deux motifs distincts.

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