JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Civil, 19 juin 2003 (ROJ : ATSJAD 32/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:32A)

Référence établie à partir du texte intégral fourni, la mention « Juridiction andorrane, — » étant incomplète.

Faits et procédure

M. Plana, dont le nom inscrit au registre civil est « Santiago-Jaime », a demandé à la Registradora de l'Estat civil de le remplacer par le prénom « Santi ». Par résolution du 24 mai 2001, la Registradora a rejeté cette demande.

M. Plana a contesté cette décision selon la procédure prévue à l'article 150 de la Llei del Registre Civil. Le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a confirmé le refus par un aute du 14 novembre 2002.

M. Plana a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. L'affaire a été instruite avec l'intervention de la Registradora et du ministère public. Le magistrat rapporteur était M. Antoni Bruguera Manté, la formation comprenant également M. Jean Louis Vuillemin, président, et M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était de savoir si le diminutif « Santi » pouvait être inscrit comme nom propre autonome en remplacement du prénom « Santiago », au regard des conditions posées par l'article 66.2 de la Llei del Registre Civil.

Cette question en comporte deux autres :

• le nom doit-il posséder une substantivité propre, c'est-à-dire une existence autonome comme anthroponyme ?
• l'admission d'une forme hypocoristique risque-t-elle de créer une équivoque ou une confusion dans l'identification de la personne ?

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Il retient que le nom identifie les personnes et doit, à ce titre, posséder une substantivité propre. Cette exigence n'est pas remplie par les diminutifs ou variantes familières qui n'ont pas acquis une autonomie dans l'usage social.

Le tribunal relève que « Santi » est, dans la société andorrane, un hypocoristique de « Santiago », qui n'a jamais pu être dissocié de ce nom dont il provient. Dans l'usage populaire, il reste systématiquement rattaché à « Santiago ». Il en déduit que la désignation ne serait pas univoque et qu'elle entraînerait la confusion que l'article 66.2 de la loi entend prévenir.

Le tribunal ajoute, en s'appuyant sur les pièces produites par le requérant lui-même, que « Santiago » apparaît comme un nom catalan d'origine médiévale équivalent à « Jaume ». Cet élément, qui renforce la lecture selon laquelle « Santi » n'est qu'une variante de « Santiago », n'est pas présenté comme le fondement autonome de la décision.

Enfin, la Sala retient que l'attitude du requérant, qui a tenté de démontrer ce qu'il croyait raisonnablement être en droit de réclamer, justifie l'application de la Novella 82, titre 10, pour écarter toute condamnation aux dépens.

Le dispositif est ainsi rédigé :