JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2003 (n° A072/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 35/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:35A)

Décision commentée : ATSJAD 35/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2003, recours n° A072/03 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:35A) (Lire sur source officielle)

Remarque méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la voie ordinaire, le sieur Pombo a formé une action en revendication d'un legs (demanda de reivindicació de llegat) contre la dame Bueno. Le litige a été porté devant le Tribunal de Batlles, Section civile (la Batllia).

Par une Providència du 24 février 2003, la juridiction de première instance a rendu une décision que le demandeur a contestée par un recours en reposición. Par un Aute du 2 avril 2003, la Batllia a refusé de faire droit à ce recours. C'est contre cet Aute que le sieur Pombo a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice.

La décision commentée est un Aute (ordonnance) rendu par le président du Tribunal supérieur, M. Jean Louis Vuillemin, qui intervient ici en qualité de juge de la recevabilité formelle de l'appel. Le texte intégral ne mentionne ni les moyens de l'appelant, ni la position de la défenderesse, cette dernière n'étant pas partie à l'incident de recevabilité. La date précise de l'introduction de l'appel n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée est celle de la recevabilité formelle d'un appel dirigé contre un Aute de la Batllia ayant rejeté un recours en reposición formé contre une Providència, au regard de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Le texte fonde le contrôle sur deux éléments :

• le président de la Sala doit vérifier l'admissibilité formelle du recours « à la vista de la proposta del ponent » ;
• si le recours n'est pas admissible, il le déclare tel.

Le troisième considérant ajoute que l'Aute frappé d'appel « n'impossibilita pas la continuació del procediment », ce qui écarte implicitement l'idée que la décision attaquée devrait être sanctionnée par un effet suspensif de l'instance.

La décision ne précise pas la condition formelle précise qui fait défaut. Le résumé automatique accompagnant le texte évoque des « requisits formals » non satisfaits, mais la motivation de l'arrêt n'identifie aucune exigence déterminée. Cette lacune doit être relevée : il n'est pas possible, à la seule lecture de la décision, de rattacher l'irrecevabilité à un texte précis autre que l'article 70 lui-même.

Solution et dispositif

Le président a considéré, après la proposition orale du magistrat rapporteur, que le rec