JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 41/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2003)

Faits et procédure

Par un aute (ordonnance) rendu le 22 mai, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté l'appel formé par M. Ayuso contre un aute de la Batllia (tribunal de première instance) du 2 octobre précédent. Cette décision d'appel comportait une condamnation aux dépens à la charge de l'appelant, qui succombait.

M. Ayuso a alors formé un recours en nullité d'actuations (nul·litat d'actuacions) contre cet aute du 22 mai, sur le fondement de l'article 18 bis 3 de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials. Ce recours a été instruit devant le même Tribunal, conformément à la loi. Le Tribunal a désigné le magistrat Antoni Bruguera Manté comme rapporteur.

Le recourant soutenait, en substance, que la condamnation aux dépens portait atteinte à son droit à la juridiction et au procès équitable (dret a la jurisdicció et procés degut). Il invoquait également une citation incomplète et tronquée d'un paragraphe de la décision attaquée, citation qui, selon l'impugnant, lui ferait dire ce qu'elle ne disait pas. Le litige de fond, dont la décision ne donne qu'un aperçu, portait sur une somme de 16 000 000 pesetas dont l'attribution à une personne frappée d'incapacité était discutée, sans que la décision ne tranche cette question au fond.

Question de droit

La question posée au Tribunal était double :

1. La condamnation aux dépens prononcée à l'encontre de l'appelant succombant, fondée sur la règle victus fert expensas et sur le critère traditionnel de la temeritas, méconnaît-elle le droit à la juridiction ?
2. Une décision qui répond à l'ensemble du recours d'appel, sans toutefois satisfaire les prétentions de la partie, porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction et au procès équitable ?

Solution et dispositif

Le Tribunal écarte le moyen en deux temps.

Sur le premier point, il relève que la condamnation aux dépens « va donner compliment à la Constitució de l'emperador Zenó » (CODI 7, 51, 5), qui a introduit la règle objective de l'imposition intégrale des dépens à la partie qui succombe, selon la maxime victus fert expenses. Il retient, en outre, le critère traditionnel de la temeritas, développé dans le second fondement de l'aute attaqué. Le Tribunal en déduit que l'imposition des dépens à la partie qui succombe, « pour les de