JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 septembre 2003 (n° A055/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2003)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:42A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle porte sur le recours d'appel enregistré sous le numéro A055/03 et a été rendue le 25 septembre 2003 sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire ou de procédure, par opposition à une sentence au fond. Le rapport est assuré par M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation, aux côtés de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

Au principal, Mme Martin avait introduit une demande d'exequatur contre M. Porras. Elle sollicitait « que s'atorgi l'exequàtur » d'un décret du 12 mai 1994 du Tribunal Metropolità de Tarragona, qui confirmait une sentence du Tribunal Eclesiàstic d'Urgell prononçant la nullité du mariage entre les deux parties. L'objet de l'instance était donc la reconnaissance et l'exécution en Andorre d'une décision rendue en Espagne en matière matrimoniale.

Au cours de la procédure, le conseil de la demanderesse a déposé un écrit par lequel il demandait que son représentant soit « tenu pour désisté » de la demande d'exequatur. Cet écrit a été communiqué à la partie défenderesse, qui a accepté le désistement de manière tacite. Les deux parties se sont accordées sur ce point, le texte relevant que la demanderesse, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et la partie intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.

Le dossier ne contient aucune indication sur le déroulement de la première instance ni sur les motifs précis du désistement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si, la demanderesse ayant manifesté sa volonté de se désister de l'instance d'exequatur et la défenderesse ayant accepté ce désistement, la juridiction doit en « faire droit », c'est-à-dire en donner acte et mettre fin à l'instance, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens.

Cette question appelle une double analyse : d'une part, la validité et l'effet du désistement d'instance lorsqu'il est accepté par la partie adverse, d'autre part, l'imputation des frais de la procédure d'appel après un désistement.

Le texte ne précise pas les dispositions légales précises sur lesquelles la Cour fonde sa décision. Les « Fonaments de dret » se bornent à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas », sans référence textuelle identifiable (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil statue en ces termes, dans leur version originale en catalan :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en