JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2003 (n° A093/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD n° 43/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 17 juillet 2003

Décision commentée : ATSJAD n° 43/2003, Sala Civil, 17 juillet 2003 (ROJ : ATSJAD 43/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:43A), recours A093/03 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une action civile de minime quantité (procediment de mínima quantia) introduite par les époux ou co-demandeurs Luís et Pombo contre la société ORG_0 (le texte ne précise pas la nature exacte du lien entre les demandeurs). Une sentence rendue par le Tribunal unipersonnel, section civile, le 29 avril 2003 a fait l'objet d'un recours d'appel formé par la partie demanderesse, appelante en second degré.

Par une providència du Batlle, les pièces originales ont été transmises au Tribunal Superior de Justicia et les parties ont été citées à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement de manière tacite.

La Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté. Le texte source comporte une incohérence sur le prénom de ce dernier magistrat (« Lluís » dans le corps de l'arrêt, « Antoni » dans la liste des magistrats) ; elle n'affecte pas la portée de la décision. Le texte ne précise pas les dispositions législatives précises sur lesquelles la Sala s'est fondée : il vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au cas d'espèce » (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Le désistement d'instance en cours d'appel : une partie appelante peut-elle, au stade de la formalisation du recours devant le Tribunal Superior, renoncer à son appel et obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement, dès lors que la partie adverse n'y fait pas obstacle ?

2. La charge des dépens : quelle partie supporte les frais de la seconde instance lorsque l'instance s'éteint par désistement de l'appelant ?

Le texte n'énonce pas expressément la règle de droit positif applicable à ces questions ; il se borne à constater l'accord des parties. La motivation tient en une seule proposition : « Attendu que tant la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la présente procédure, que la partie intimée sont d'accord sur le désistement ».

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à la demande. Le dispositif est ainsi rédigé dans la version originale catalane :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »

Traduction fidèle :

« Donner lieu au désistement d'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie appelante. »

Le dispositif est précédé de la formule « DECIDIM » (« nous décidons ») et la décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Elle est transmise au Président de la Batllia pour information et suites utiles.

Deux points méritent d'être relevés :

• Le caractère tacite de l'acceptation : la décision retient l'acceptation tacite de la partie intimée, celle-ci n'ayant pas formulé d'observations après communication de l'écrit de désistement. Le texte ne précise pas le mécanisme procédural exact de cette acceptation tacite (délai éventuel, avertissement préalable, effets) (non précisé dans la décision).
• La mise à la charge des dépens : la condamnation de l'appelant aux frais de la seconde instance découle logiquement de son désistement, qui le désigne comme partie ayant mis fin à l'instance. Le texte ne motive pas expressément ce choix au regard d'un texte précis.

Portée et enseignement pratique

1. Une illustration du principe dispositif en appel. La décision confirme que, devant la juridiction d'appel, l'initiative de poursuivre l'instance appartient à l'appelant. Le désistement, en tant qu'acte de disposition sur le litige, produit son effet dès lors qu'il n'est pas contesté par l'adversaire. Il s'agit d'une application classique de la maîtrise de l'instance par les parties, qui s'articule avec la règle selon laquelle le juge ne statue que sur ce que les parties lui soumettent.