ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.921fc660 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A052/03·23 d’octubre del 2003·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: ATSJAD 44/2003
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA052/03
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:44A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: ATSJAD 44/2003).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2003 (n° A052/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 octobre 2003 (n° A052/03), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Herrera Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: ATSJAD 44/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- A instància del Sr. Herrera de "FUSTERIA FIDAN", la Batllia va decretar l'embargament preventiu del Sr. Miró en un Aute de 20 de març de 2000 dictat en les actuacions 045-5/2000, contra el qual Aute el Sr. Miró va formular oposició. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 octobre 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A052/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA052/03
Data de la resolució23 d’octubre del 2003
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
AUTE de 23 d'octubre de 2003
Embargament preventiu: improcedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Herrera Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- A instància del Sr. Herrera de "FUSTERIA FIDAN", la Batllia va decretar l'embargament preventiu del Sr. Miró en un Aute de 20 de març de 2000 dictat en les actuacions 045-5/2000, contra el qual Aute el Sr. Miró va formular oposició.
II.- L'11 de març de 2003 l'Hble. Batlle, actuant en tribunal unipersonal, va dictar un nou aute en que va decidir:
"Desestimar en tots els seus termes la demanda d'oposició a l'embargament formulat pel Sr. Miró contra l'Aute de 20 de març de 2000, amb imposició de les costes a la part promotora de l'incident".
III.- Disconforme el Sr. Miró amb la resolució anterior, va interposar contra ella aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat substanciat d'acord amb la Llei.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A052/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- La petició del Sr. Herrera de "FUSTERIA FIDAN", que es decretes l'embargament preventiu del Sr. Miró per una lletra de canvi de 28.676.832,-Pts, no complia els requisits que exigeix el Decret de l'1 de maig de 1922 per tal que es pogués disposar aquesta mesura precautòria; raó per la qual no s'havia d'acordar i ara s'hauran de revocar tant aquell Aute de 20 de març de 2000 en que es va decretar, com l'aquí apel·lat d'11 de març de 2003 que ha desestimat l'oposició que contra l'anterior havia formulat l'embargat. En efecte:
El decret ja esmentat exigeix per tal que el Batlle pugui decretar l'embargament preventiu, que la persona contra la qual s'hagi d'acordar "no tingui béns immobles coneguts o establiment suficient per respondre de la quantitat reclamada, o que hi pugui haver perill de desaparició dels seus béns en perjudici dels creditors".
La sol·licitud formulada per l'agent no complia aquests requisits ja que:
reconeixia que "la part demandada (de la qual es sol·licita l'embargament preventiu)" tenia "els béns coneguts següents":
"2 pisos en propietat en l'edifici XXXX. Un d'aquests pisos és el domicili del demandat, situat en el segon pis, setena porta."
"el demandat posseeix, a coneixença de l'agent, els següents vehicles: un Subaru i un Ford Escord."
"El demandat posseeix comptes corrents a les Entitats bancàries ORG_2, ORG_0, ORG_3, i a la Poste."
"Posseeix en la seva propietat varis blocs d'edificis en la regió du Gers, al costat de Toulouse, França."
Des del 5 de novembre de 1998 tenia inscrit al seu nom al Registre de Comerç i indústria del Govern, amb el núm. 914581R, el nom comercial "GESTIÓ, ORGANITZACIÓ, OBRES- G.2.O." per a l'exercici d'activitats de Gestió, Organització, Coordinació o Administració d'obres d'edificació" (document núm. 9 de la demanda al foli 17); i un mes desprès de sol·licitar l'embarg l'agent deia que "el demandat es troba realitzant negocis fora d'Andorra, d'importants quantitats de centenars de milions de pessetes",... (folis 142)
I,
en cap lloc de la seva sol·licitud l'agent manifestava que pogués existir perill que el demandat fes desaparèixer sos béns en perjudici dels creditors ni hi havia cap signe que ho pogués fer presumir o preveure.
Aquests antecedents de la part del demandat no permetien acordar l'embarg preventiu en no donar-se els requisits exigits pel Decret per la banda del demandat.
Tampoc ho permetia el "títol" que presentava el demandant, a pesar que era una lletra de canvi acceptada de la qual, però, no se'n desprenia l'aparença del bon dret necessari ("fumus boni iuris") per acordar, al seu empara, aquesta mesura precautòria. En efecte:
la lletra apareixia lliurada el 28 de febrer del 2000 per vèncer el dia següent 29 de febrer de 2000; cosa no il·legal però si molt estranya; i tant més estranya si es té en compte:
que la petició d'embarg deia que el demandat havia acceptat aquella lletra en una reunió el 25 de gener del 2000 (foli 13 paràgraf 2n) ço que voldria dir que no era certa la data del lliurament que hi figurava (el 28 de febrer de 2000); i com que la sol·licitud d'embarg deia també que "aquesta canvial signada pel Sr. Jean Nöel P. i acceptada amb la menció de G2O com a prova d'acceptació, va ser guardada per l'agent des de finals de desembre..." resultava palès que tampoc era certa la data que es deia de l'acceptació el 25 de gener en ser aquesta data posterior. EL mes de desembre de 1999 no es podia guardar una lletra acceptada el 25 de gener del 2000.
Aquestes irregularitats que ja constaven en la sol·licitud d'embarg i que afectaven el mateix títol amb el qual es sol·licitava, no permetien tampoc despatxar-lo, i menys quan s'havia de tenir també en compte que qui demanava l'embarg a redós d'aquell títol irregular no era pas un tercer aliè a les relacions de lliurador i lliurat, sinó que era el mateix lliurador (el Sr. ENTITY_4) qui tenia greus diferències econòmiques amb el lliurat (el Sr. ENTITY_5) amb motiu dels treballs de fusteria efectuats per aquell a l'illa "La Reunió" en el complex hoteler anomenat "Hotel les Villas du Lagon" situat a l'Hermitatge "Saint-Giles-Bains" de la comune de Saint Paul; treballs d'un valor de més de NORANTA MILIONS DE PESSETES (90.000.000,-Pts) a l'acabament dels quals amb total discòrdia es feien retrets i reclamacions mútuament i recíproca tal com constava als documents núms. 44 i 46 presentats per l'agent amb la seva sol·licitud d'embarg (folis 54 al 57 de les actuacions). Aquestes discordances entre lliurador i lliurat per raó del negoci causal subjacent que havia originat la creació de la lletra condicionaven la seva executivitat la qual no es podia considerar amb independència d'aquella relació causal complexa. De manera que aquella estranya lletra de canvi no podia ésser tinguda com un títol executiu abstracta ni era idoni per donar fonament a un embargament preventiu, contràriament a allò que va creure la resolució apel·lada.
Així, doncs, les diferències econòmiques que enfronten les parts hauran de ser dirimides en el judici declaratiu corresponent, sense que la mesura precautòria aquí acordada a redós d'aquella lletra sense haver tingut en compte la relació causal a què obeí la seva creació ni la seva possible inefectivitat, pugui ser mantinguda.
Escaurà per tant aixecar l'embargament preventiu, amb la consegüent invalidació dels Autes de 20 de març de 2000 i d'11 de març de 2003.
II.- L'estimació del recurs comportarà la imposició de les costes de la 1a instància al sol·licitant de l'embarg, sense que s'hagi de fer pronunciament de les de l'apel·lació.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar aquest recurs d'apel·lació; revocar l'Aute apel·lat i anul·lar també el de 20 de març de 2000 que va decretar l'embarg preventiu. Imposar les costes de la primera instància d'aquest incident al Sr. Herrera incloent-hi honoraris d'advocat i procurador del Sr. ENTITY_5; i no fer declaració de les costes d'aquest recurs d'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
