JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2003 (n° A049/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 23 octobre 2003 (ROJ : ATSJAD 48/2003)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 octobre 2003, ROJ ATSJAD 48/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:48A (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le 15 janvier 2003, M. Morillo a formé devant la Batllia une demande en paiement de 16 645,63 euros, selon la procédure ordinaire, contre M. Sainz, Mme Elías et la société ORG_0.
Par un incident de prejudicialitat penal présenté le 5 février 2003, les défendeurs ont sollicité la suspension de la procédure civile jusqu'à la résolution définitive des procédures pénales engagées à la suite de l'incendie survenu le 21 septembre 2000 au parking Sucarana d'Escaldes-Engordany. À titre subsidiaire, ils soulevaient une exception dilatoire de défaut de litisconsortium passif nécessaire.
Par écrit du 17 février 2003, M. Morillo s'est aplanat à l'incident (acquiescement) et a demandé la suspension du procès civil jusqu'à la résolution du procès pénal.
Par un aute du 5 mars 2003, l'Honorable Tribunal de Batlles a ordonné la suspension de la procédure civile et a mis les frais de l'incident à la charge de la partie concernée, selon le dernier considérant de la décision. M. Morillo a interjeté appel. Les défendeurs ont conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur.
Question de droit
La question posée était de déterminer si les dépens de l'incident de prejudicialitat penal doivent être mis à la charge de la partie qui s'est aplanat à cet incident, alors que le juge de première instance les avait laissés à sa charge. Le problème tenait à l'absence, en droit processuel andorran, de règle spécifique sur le sort des dépens en cas d'acquiescement.
Le Tribunal formule la question en termes généraux : dans l'hypothèse d'un acquiescement aux prétentions de l'une des parties par l'autre, y a-t-il lieu ou non de mettre les dépens à charge ?
Solution et dispositif
La Sala Civil relève que, dans les ordres juridiques voisins, l'acquiescement ent
