JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A069/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 56/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003)
Décision commentée : ATSJAD 56/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:56A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 13 novembre 2003, recours A069/03 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
La société Galván, S.A. a déposé auprès de la Batllia, le 15 janvier 2003, un chèque bancaire d'un montant de 541 000 euros. Elle demandait qu'il soit tenu pour consigné, en raison de la controverse existant sur le point de savoir si la garantie bancaire dont elle était à l'origine devait être exécutée au profit du créancier. Le dossier mentionne par ailleurs, dans les motifs, un montant de 540 000 euros et une opération conduite « per compte de Gaya Paris » ; ces divergences chiffrées ne sont pas expliquées par la décision.
Après transmission de la requête à la Comú d'Escaldes-Engordany et aux sociétés Daza et Álvarez (désignées « Daza-SOP, S.A. » et « Álvarez, S.A. » selon les passages), le Batlle a rendu un Aute le 1er avril 2003. Celui-ci prévoyait notamment que les sommes consignées demeureraient déposées auprès de l'INAF jusqu'à ce que le déposant en dispose autrement ou qu'une juridiction compétente en décide.
La Comú d'Escaldes-Engordany a interjeté appel. Elle soutenait que la garantie était irrévocable et à première demande, que ses conditions de paiement étaient remplies et que le différend entre Daza et elle-même était étranger à la procédure. En appel, elle a sollicité à titre subsidiaire la restitution de la garantie à son auteur si la voie de la jurisdicció voluntària était jugée inadéquate.
Le dossier ne précise pas la nature exacte de la garantie litigieuse, ni le contenu du contrat sous-jacent. La décision indique que le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy (antécédent n° 5), alors que l'en-tête mentionne Jean Louis Vuillemin comme ponent ; ce dernier présidait la formation.
Question de droit
Le Tribunal supérieur devait trancher trois questions successives :
-
La preuve en appel. L'appelant demandait l'apport, à titre de diligències per a millor proveir, de copies de la procédure administrative menée devant la Batllia sous le numéro AD 0037-1/2003. Il s'agissait de savoir si la Sala devait ordonner cette mesure d'instruction.
-
Le champ de la juridiction volontaire. La question centrale était de déterminer si la procédure de consignation judiciaire, qui relève de la juridiction gracieuse, pouvait servir à trancher une controverse sur la nature de la garantie bancaire et sur la personne à laquelle elle devait être remise.
-
Le sort du dépôt en cas d'inadéquation de la procédure. À titre subsidiaire, il fallait décider si, la voie choisie étant inappropriée, le dépôt devait être maintenu dans l'attente d'une action au fond ou restitué à son déposant.
Solution et dispositif
Sur la première question, la Sala écarte la mesure probatoire. Elle relève que, au regard des éléments du dossier, la preuve sollicitée n'est pas nécessaire à la résolution du litige, et que la juridiction peut statuer sur la base
