JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A114/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 59/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:59A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 59/2003) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, le 13 novembre 2003 (recours A114/03). Le rapporteur est désigné comme étant M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation. Le texte est qualifié d'« auto » (ordonnance) dans son intitulé, ce qui le distingue d'une sentence au fond.
Le litige d'origine est une action en recouvrement de somme d'argent, engagée selon la procédure abrégée (procediment abreujat) par la société ORG_0, SA, à l'encontre de trois défendeurs : M. Giner, M. Codina et M. Amador. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu une sentence le 1er avril 2003.
M. Amador a interjeté appel de cette sentence. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur. Postérieurement, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement, sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, qui ont déclaré y acquiescer. La décision relève que tant la partie appelante que la partie intimée sont d'accord sur le désistement.
La date de notification de la sentence de première instance, les conditions de l'éventuel dépôt de l'écrit et le montant des dépens ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soumise à la Cour était, en substance, de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel, en l'absence de toute contestation de la partie adverse, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens.
Le texte ne formule pas la question en ces termes, et ne se prononce pas expressément sur la nature juridique du désistement d'appel ni sur l'exigence éventuelle d'un consentement des autres parties. Il est cependant significatif que la décision mentionne, à deux reprises, l'accord des parties litigantes (antécédents 3 et 4), ce qui indique que cet élément a été retenu par la juridiction.
Solution et dispositif
Le fondement juridique retenu est particulièrement sommaire. Le seul « fondement
