JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A091/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003 (ROJ : ATSJAD 60/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:60A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003, ROJ : ATSJAD 60/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:60A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (ci-après « Tribunal superior »), réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle porte le numéro de recours A091/03 et prend la forme d'un auto (ordonnance), et non d'une sentence, selon la qualification retenue par la base de données.

Le litige relève de la juridiction civile et suit la procédure abrégée (procediment abreujat) en matière de recouvrement de somme d'argent (reclamació de quantitat). Le demandeur, désigné dans le texte sous la mention « ORG_0 », agissait contre le défendeur, M. Barberá. Le tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 15 avril 2003. La partie demanderesse a interjeté appel de ce jugement, et le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal superior.

Par un écrit ultérieur, le représentant processuel de l'appelant a déclaré se désister du recours d'appel. Le texte indique que « tant la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, que la partie intimée » ont donné leur accord au désistement. Le tribunal s'est donc trouvé saisi d'un désistement d'appel consenti par les deux parties.

Les visas du texte sont limités à la mention de « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » ; aucune disposition légale précise n'est citée dans les motifs (fondements de droit non précisés dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal était, en substance, de savoir si un désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, doit être admis par la juridiction saisie, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens.

Le texte ne formule pas explicitement cette question et ne développe aucune argumentation juridique. Les mots-clés d'indexation attribués à la décision (« Desistiment », « Poder de disposició dels litigants », « Recurs d'apel·lació ») permettent toutefois de situer le problème dans la théorie générale du procès : le désistement est un acte de disposition des parties sur l'instance, dont la recevabilité est, dans le cas présent, conditionnée par l'accord de la partie adverse. La décision se borne à constater cet accord.

Solution et dispositif

Le tribunal retient le désistement et tire la conséquence habituelle en matière de dépens. Le dispositif, reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine puis traduit, est le suivant :

« Donar lloc al desistiment en la instància en cur