JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A156/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 66/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003)

Décision commentée : ATSJAD 66/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:66A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le titre et l'identifiant ECLI de la décision.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile de séparation, à la suite d'une demande introduite par M. Ramirez contre Mme Manzanares, cette dernière a interjeté appel contre le jugement rendu le 31 juillet 2003 par le Tribunal unipersonnel, section civile. La procédure suivie était celle du procédure abrégé (procediment abreujat).

Par une ordonnance (providència) du Batlle, les pièces originales ont été transmises au Tribunal supérieur de justice et les parties ont été citées à comparaître devant lui afin de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, Mme Manzanares, partie appelante, a déposé un écrit sollicitant qu'il soit pris acte de son désistement de l'appel qu'elle avait interjeté. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, M. Ramirez, qui a déclaré y consentir.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé des magistrats Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, était saisi sous le numéro de recours A156/03. La décision revêt la forme d'un auto (ordonnance).

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si le désistement d'un appel, formulé par l'appelant avant toute formalisation du recours et accepté par l'intimé, peut être admis par le juge d'appel, et quelles conséquences il emporte sur les dépens de la seconde instance.

La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à relever l'accord des parties sur le désistement, sans énoncer de règle générale ni citer de disposition légale. Les mots-clés attribués à la décision (« poder de disposició dels litigants », « desistiment », « autes ») indiquent toutefois que la question relève du principe dispositif et de la maîtrise par les parties de l'instance.

Solution et dispositif

Le fondement textuel de la solution n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en une phrase : les deux parties sont d'accord sur le désistement, la partie appelante étant la personne principalement intéressée à la poursuite de la procédure.

Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa version originale en catalan :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours formé par les parties, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »

Le tribunal a donc, d'une part, admis le désistement, ce qui met fin à l'instance d'appel, et, d'autre part, décidé de ne pas se prononcer sur les dépens de la seconde instance. Le jugement de première instance n'est pas autrement remis en cause par l'ordonnance.

Le dispositif ne précise pas expressément la portée du désistement quant au fond du litige de séparation ni quant à l'autorité du jugement du 31 juillet 2003 (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

1. Le désistement d'appel comme manifestation du principe dispositif. La décision