JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A130/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003 (ROJ : ATSJAD 67/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:67A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 novembre 2003, recours d'appel A130/03 (ROJ : ATSJAD 67/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:67A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, en compagnie de MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle est qualifiée d'aute (ordonnance) dans les métadonnées.

Le litige opposait M. Rius à Mme Estany dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro B-1064-05/2003. M. Rius avait interjeté appel contre un aute rendu par le Batlle le 3 juillet de l'année en cours. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur sous la référence A130/03.

La représentation processuelle de l'appelant a ensuite déposé un écrit de désistement du recours, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté. Cet écrit a été transmis à la partie intimée, qui a accepté le désistement de manière tacite. Le texte constate que les deux parties étaient d'accord sur ce désistement.

Les éléments de procédure ne sont pas plus détaillés : la date exacte de la notification du désistement, les délais éventuellement applicables et le contenu précis de la décision attaquée ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose une question de procédure classique : un désistement d'appel, présenté par l'appelant et accepté tacitement par l'intimé, peut-il être homologué par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?

Le raisonnement de la Cour est très bref. Il repose sur l'accord des parties : le tribunal relève que « tant la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la procédure, que la partie intimée sont d'accord sur le désistement ». Cette constatation fonde l'admission du désistement.

Solution et dispositif

Les « Fonaments de dret » se limitent à une formule générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas »). Aucun texte précis n'est cité, de sorte que le fondement normatif de la solution n'est pas identifiable dans la décision (non précisé dans la décision).

Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle :

« Donner lieu au désistement de l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le texte original en catalan est : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

La décision est déclarée définitivement jugée et il est précisé qu'une copie sera transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution.

Sur le plan de la solution, la Cour :

1. homologue le désistement de l'appelant ;
2. met fin à l'instance d'appel ;
3. met les dépens à la charge de la partie désistée.

Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision (« Resum I.A. ») est conforme à ce dispositif. Il ne constitue toutefois pas une source d'autorité et ne doit pas être cité comme tel.

Portée et enseignement pratique

Portée limitée. La décision est une ordonnance d'espèce, dont la motivation est minimale. Elle n'énonce pas de principe nouveau. Elle confirme seulement qu'un désistement d'appel, dès lors qu'il est accepté par l'intimé, produit ses effets et entraîne la condamnation aux dépens de l'appelant désistant.

Consentement de l'intimé. Le texte met l'accent sur l'accord des deux parties. On peut en déduire que l'acceptation tacite de l'intimé, telle qu