JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A138/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 68/2003)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 68/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:68A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle est rendue le 13 novembre 2003 dans le cadre du recours n° A138/03. Le rapporteur est Jean Louis Vuillemin, et les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté siègent avec lui. La qualification retenue par la base est « Aute », c'est-à-dire une ordonnance ou décision de procédure, et non un arrêt sur le fond.

Le litige relève de la juridiction civile et suit la procédure ordinaire. Les appelants, MM. Vall et Vélez, agissent contre M. Salamanca, la société Assegurances Riba, SA, en qualité de délégataire de l'entité désignée « ORG_0 » dans le texte anonymisé. Le recours est dirigé contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles, Sala Civil, le 22 juillet 2003. Le texte ne précise ni l'objet de ce jugement, ni les moyens soulevés en appel, ni le montant éventuel de la demande (non précisé dans la décision).

La procédure d'appel se déroule en trois étapes, telles qu'elles ressortent des antécédents :

1. le recours d'appel est admis à tramitation par le Tribunal superior ;
2. le représentant processuel de la partie appelante dépose un écrit de désistement, sollicitant que son mandant soit tenu pour désisté du recours ;
3. cet écrit est communiqué à la partie appelée (intimée), qui accepte le désistement.

Le tribunal constate ensuite que « tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment » (les deux parties sont d'accord sur le désistement). Le texte ne contient aucune précision sur les motifs du désistement.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, une question procédurale : un appelant qui se désiste de son recours, avec l'accord de l'intimé, obtient-il que la juridiction lui en donne acte et que l'instance d'appel prenne fin, et quelles conséquences en découlent quant aux dépens ?

Le raisonnement du tribunal n'est pas explicité. Les motifs se réduisent à l'accord des parties, sans référence à un texte précis. Les fondements de droit se limitent à la formule : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au présent cas). Aucune disposition légale ou coutumière n'est donc identifiée dans le texte fourni. Il ne peut être établi, à partir de la seule décision, quelle règle précise a fondé l'admission du désistement ni le principe de la condamnation aux dépens.

Solution et dispositif

Le dispositif, dans sa version originale en catalan, est rédigé ainsi :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction française fidèle :

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le tribunal ajoute que la présente résolution sera transmise en testimoni au président de la Batllia, « per al seu coneixement i per a la seva execució », et qu'elle est rendue « definitivament jutjant ». Le dispositif est donc à