JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A117/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 69/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:69A)

Décision commentée : ATSJAD 69/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, auto du 13 novembre 2003, recours n° A117/03 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la société ORG_0, SL, à la société ORG_1, SA, dans le cadre d'une procédure civile ordinaire. Le Tribunal de Batlles, section civile, a rendu un jugement le 8 juin 2003. La partie ORG_0, SL, a interjeté appel contre ce jugement. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal Superior de Justicia.

Par un écrit ultérieur, le représentant processuel de l'appelante a sollicité qu'il soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement. La décision relève que les deux parties étaient d'accord sur ce point, l'appelante étant la principale intéressée à la poursuite de l'instance.

Le Tribunal Superior de Justicia a été saisi sous la forme d'un auto, c'est-à-dire d'une décision de nature non juridictionnelle au sens strict du contentieux au fond, ayant pour objet de constater l'extinction de l'instance d'appel. Le texte indique que la juridiction a statué de manière définitive (« definitivament jutjant »).

La composition de la Sala Civil est précisée : Jean Louis Vuillemin, président et rapporteur (ponent), accompagné de Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Le texte mentionne également « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » sans identifier de disposition précise (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soumise à la juridiction peut être formulée ainsi : le désistement d'un recours d'appel, sollicité par l'appelant et accepté par l'intimé, doit-il être homologué par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens ?

Cette question touche à la notion de désistement, rattachée dans les descripteurs de la décision au « pouvoir de disposition des plaideurs » (poder de disposició dels litigants). Le principe dispositif gouverne l'introduction, la poursuite et l'extinction de l'instance : les parties conservent la maîtrise du litige et peuvent y mettre fin en renonçant à leurs prétentions procédurales.

La décision ne développe pas de raisonnement sur le fondement légal du désistement, ni sur les conditions de sa validité. La partie « Fonaments de dret » (fondements de droit), normalement destinée à motiver la solution, ne comporte aucun développement dans le texte publié. Le commentaire doit donc se borner à relever les éléments factuels retenus par la juridiction : la demande expresse de l'appelant, l'acceptation de l'intimé et l'accord des parties sur le désistement.

Solution et dispositif

La Sala Civil a statué en ces termes, dont la traduction fidèle est proposée ci-après (le texte original est en catalan) :

« Donner lieu au désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le dispositif, bref, comporte deux volets :

1. Homologation du désistement : la juridiction constate l'extinction de l'instance d'appel à la demande de l'appelant, en l'absence de toute opposition de l'intimé.
2. Charge des dépens : les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la partie désistée, en l'occurrence l'appelante.

La décision précise que le jugement est transmis, pour exécution, au président du Batlle (« Hble. President de la Batllia »). Cette formule indique que l'exécution incombe à la juridiction de première instance, ce qui est cohérent avec la fin de la voie de recours.

Le résumé généré par intelligence artificielle figurant dans la base (« Resum I.A. ») reprend ces éléments. Il n'a toutefois pas de valeur juridique et ne doit pas être substitué au texte de la décision.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. La décision