JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A099/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 70/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003)

Décision commentée : ATSJAD 70/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:70A, Recurs A099/03 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 13 novembre 2003 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Le ponent est M. Vuillemin.

L'affaire s'inscrit dans une procédure civile suivie selon le procédure abrégée (procediment abreujat), engagée par l'entité désignée dans le texte sous l'anonymat « ORG_0 » contre Mme Yuste. Mme Yuste avait interjeté appel contre le jugement rendu le 2 juin 2003 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur.

Par un écrit, la représentation processuelle de l'appelante a déclaré se désister du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté par un écrit daté du 30 septembre (le texte mentionne « dels corrents », soit l'année en cours, 2003). Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur le désistement.

La décision ne précise pas la date exacte de dépôt de l'écrit de désistement, ni les dispositions légales précises fondant la recevabilité du désistement (« non précisé dans la décision »). Elle vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables ».

Question de droit

La question posée était de savoir si, dans une instance d'appel en matière civile, le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, emporte pour la juridiction l'obligation de donner acte du désistement et d'en tirer les conséquences sur l'instance, notamment en matière de dépens.

Le tribunal ne formule pas explicitement cette question. Il se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences dans le dispositif. La décision ne contient aucun développement sur le fond du litige, ni sur la régularité du jugement de première instance.

Solution et dispositif

Le tribunal a statué en ces termes, dans le texte original en catalan :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction française fidèle :

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistante. »

La juridiction a ainsi, d'une part, admis le désistement, mettant fin à l'instance d'appel, et, d'autre part, mis les dépens à la charge de l'appelante, partie désistante. La formule « definitivament jutjant » indique que la décision est rendue en dernier ressort, sans voie de recours distincte mentionnée dans le texte.

Il convient de relever que le « Resum I.A. » figurant dans les métadonnées de la base ne fait pas partie de la décision. Il s'agit d'un résumé automatique, dont le contenu n'a pas été utilisé pour la présente analyse, sauf pour vérifier la cohérence avec le texte.

Portée et enseignement pratique

1. Le principe dispositif appliqué à l'instance d'appel. La décision illustre la maîtrise que les parties exercent sur l'instance d'appel. L'appelant peut renoncer à son recours, et le juge en donne acte dès lors que l'intimé accepte ce désistement. Ici, l'acceptation de la partie adverse a été une condition déterminante, ce que le tribunal relève expressément (« ambdues parts estaven d'acord »). La décision ne précise toutefois pas si cette acceptation est nécessaire après un certain stade de la procédure, ni si elle l'était en l'espèce. Le texte se borne à constater l'accord.

2. Les conséquences sur les dépens. La partie désistante supporte les dépens. Cette solution est classique : celui qui abandonne son recours est regardé comme ayant succombé dans son entreprise. La décision ne développe pas les fondements de cette règle, ni le montant évent