JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2003 (n° 187/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 74/2003 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003)

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Décision commentée : ATSJAD 74/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:74A, recours n° 187/02 (16 avril 2003) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte de la décision.

Faits et procédure

Une procédure de séparation matrimoniale oppose Mme Sancho à son époux, M. Viñas. Un enfant commun, né le 13 avril 1999, est placé sous la garde de la mère.

Par jugement du 4 octobre 2002, le Batlle, statuant en juge unipersonnel, a prononcé la séparation et fixé la pension alimentaire due par le père à 480,80 euros mensuels, hors dépenses extraordinaires. Les deux parents ont interjeté appel. M. Viñas demande la réduction de la pension à 300,51 euros mensuels. Mme Sancho sollicite son augmentation à 1 803 euros mensuels. Le Ministère public s'est partiellement joint à l'appel de la mère et a demandé une pension minimale de 900 euros mensuels.

Antérieurement, un arrêt provisoire du 8 mars 2001 avait fixé une mesure provisionnelle de 50 000 pesetas. Il relevait alors qu'on ignorait les ressources du père, celles de la mère étant en revanche connues. La Cour souligne que cet arrêt avait été rendu sans les éléments probatoires réunis ultérieurement.

Ces éléments sont de trois ordres : des certificats administratifs établissant la titularité de véhicules et les fonctions exercées par M. Viñas dans une vingtaine de sociétés ; un relevé de compte de vieillesse retraçant des salaires déclarés variant de 400 000 à 897 760 pesetas mensuels entre 1994 et 1999 ; enfin, un fait relevé par la Cour : la déclaration d'un salaire ramené à 200 000 pesetas à compter de janvier 2000, soit au moment de la séparation.

Question de droit

La décision pose plusieurs questions :

Le principe dispositif (ou autonomie des parties) doit-il céder lorsque l'intérêt de l'enfant est en cause, au point de rendre inopérant l'accord des époux sur la pension ? En l'espèce, il s'agissait d'un convenio non homologué, qui avait été contesté par la mère.
Quels critères président à la fixation du montant de la pension alimentaire due à l'enfant en situation de crise matrimoniale ?
Quelle incidence ont la charge de la preuve, le principe de facilitation probatoire et l'obligation de bonne foi processuelle sur l'établissement des revenus réels du débiteur ?

Solution et dispositif

La Cour procède à une estimation partielle de l'appel de Mme Sancho et rejette intégralement celui de M. Viñas. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan (traduction de l'auteur) :

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« ESTIMER en partie le recours d'appel de Mme Sancho en ce sens de confirmer en tout le jugement du Batlle, à l'exception du montant de 480,80 euros figurant au point 5 de son dispositif, lequel montant est remplacé par celui de 650 euros mensuels, hors dépenses extraordinaires. REJETER le recours d'appel de M. Viñas en tous ses chefs ; LE CONDAMNER aux dépens de son recours d'appel, y compris les honoraires des professionnels de l'autre partie ; et ne pas statuer sur les dépens du recours de Mme Sancho. »

Trois points de motivation structurent la solution.

a) Le principe dispositif et l'intérêt de l'enfant. La Cour juge que le principe dispositif disparaît lorsqu'un intérêt supérieur ou celui de tiers, spécialement protégé par la loi, est en jeu. Elle vise à cet égard les enfants, au regard de la loi qualifiée sur le mariage et de la loi sur le Ministère public (art. 10.3), qui imposent de respecter les droits de la famille et les devoirs découlant de la filiation. Elle écarte donc le montant fixé dans le convenio, que les époux n'avaient pas fait homologuer.

b) La détermination du montant. La Cour prend en compte les besoins de l'enfant, mais aussi le niveau de vie maintenu pendant la vie commune

Aute

SENTÈNCIA de 16 d'abril de 2003

Aliments a favor del fill en les situacions de crisis matrimonial: criteris per a fixar el seu import.- Principi dispositiu: determinació del seu abast.- Bona fe processal.- Mala fe.- Càrrega de la prova: incidència del criteri de la facilitat probatòria

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Valverde Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- En els autes del judici civil núm. B-0866-5/2000, sobre demanda de separació, tramitats pel procediment abreujat, instat per la Sra. Sancho contra el seu espòs Sr. Viñas, en data 4 d'octubre de 2002 l'Hble. Batlle, actuant com a Tribunal Unipersonal, va dictar uns Sentència en la qual, desprès de donar lloc a la separació conjugal i de disposar tot allò que va entendre adient respecte les conseqüències de la separació i el fill comú Viñas C.S. nascut el 13 d'abril de 1999 i que roman sota la guarda i custòdia de la mare, va fixar la quantitat de 480,80 euros mensuals en concepte de pensió alimentosa per a l'infant a càrrec del seu pare (a part les despeses extraordinàries).

II.- Disconformes ambdós consorts amb la quantitat esmentada determinada com a pensió alimentosa a càrrec del pare a favor del menor, han interposat sengles recursos d'apel·lació. El pare demanda la rebaixa de tal pensió i que sigui fixada en la quantitat de 300,51 euros mensuals; mentre que la mare sol·licita que sigui augmentada a la xifra de 1.803,00 euros mensuals.

ATSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2003 - ROJ: ATSJAD 74/2003

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD 74/2003 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 16 avril 2003)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio