JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2003 (n° 4/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 79/2003
Décision commentée : ATSJAD 79/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 février 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:79A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la cause pénale n° 58-EP/93, le Tribunal de Corts a rendu, le 25 septembre 2002, un aute statuant sur les questions préalables soulevées à l'ouverture du procès oral. Les prévenus Espada, Andrade et Salas ont interjeté appel de cette décision. Le Ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'aute attaqué.
Par un aute du 17 décembre 2002, la Sala Penal a déclaré le recours irrecevable. Elle a relevé que la décision entreprise ne figurait dans aucun des cas prévus par l'article 196 du Code de procédure pénale, et qu'elle ne mettait pas fin à la procédure ni n'en empêchait la poursuite. Elle a ajouté que les questions préalables en cause devaient être tranchées définitivement après le jugement.
Le prévenu Espada a alors formé un « incident extraordinaire de nullité d'actuacions » sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, du 21 décembre 1993. Il soutenait que l'aute du Tribunal de Corts, confirmé par la Sala Penal, violait plusieurs droits fondamentaux garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il invoquait en particulier le droit de l'accusé à être informé, de manière détaillée et dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation, tel que consacré par l'article 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme. Il dénonçait le caractère lacunaire de l'acte d'accusation provisoire du Ministère public, dans une affaire comptant dix-huit volumes et plus de dix mille folios. Il invoquait également l'annulation d'écoutes téléphoniques et la méconnaissance du délai raisonnable, la procédure ayant été engagée il y a plus de dix ans.
Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident, faute d'argumentation juridique nouvelle par rapport aux recours antérieurs.
Question de droit
La Sala Penal devait déterminer si une décision interlocutoire du Tribunal de Corts, rendue sur les questions préalables au procès et confirmée en appel, pouvait faire l'objet de l'incident extraordinaire de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria. Subsidiairement, elle devait se prononcer sur le bien-fondé des moyens tirés de la violation de droits fondamentaux, notamment du droit d'être informé de l'accusation.
Solution et dispositif
La Cour écarte l'incident pour deux motifs distincts, l'un tenant à la recevabilité, l'autre à l'office du juge.
Sur la recevabilité. Le raisonnement part de la nature de la décision attaquée. L'aute du Tribunal de Corts « únicament se li pot atribuir la naturalesa de resolució interlocutòria » (fondement I). Or l'incident de nullité, « pel seu caràcter extraordinari », ne peut viser que les sentences ou les résolutions définitives ou fermes, « com es desprèn de l'article 18 bis 2 i 3 » de la Llei transitòria. La Cour en déduit qu'une décision interlocutoire ne peut être attaquée par cette voie.
Sur le fond. La Cour estime qu'il n'est ni nécessaire ni procédent d'examiner si les droits garantis par l'article 10, §§ 1 et 2 de la Constitution ont été méconnus. Elle note toutefois que l'interprétation du requérant sur la portée de ces droits peut être « dubtosa, almenys prima facie » (fondement II). Elle relève aussi que l'exigence d'un acte d'accusation précisant les éléments de preuve est discutable, les indices pouvant naître au cours même du procès (fondement II).
Sur l'office du juge. La Cour retient que le moment n'est pas opportun pour trancher ces questions, qui relèvent du Tribunal de Corts, de la Sala Penal, puis, le cas échéant, du
