JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mars 2003 (n° SS-003-1/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, aute 2003-02 du 6 mars 2003 (ROJ : ATSJAD 85/2003)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, aute n° 2003-02 du 6 mars 2003, recours SS-003-1/2002 (ROJ : ATSJAD 85/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:85A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La Secció Administrativa de la Batllia d'Andorre a rendu, le 1er juillet 2002, une sentence (2002-55) rejetant la demande formée par la partie demanderesse. Mme Nuñez a interjeté appel de cette décision. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté cet appel par sentence n° 02-03 du 30 janvier 2003.

Le 18 février 2003, Mme Nuñez a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) et sollicité l'annulation de la sentence du 30 janvier 2003 pour violation de son droit à un procès équitable (dret a un procés degut). La Caixa Andorrana de Seguretat Social, partie adverse, a répondu le 28 février 2003 en demandant le rejet de l'incident.

Le texte ne précise pas le détail des griefs relatifs à l'appréciation des preuves. Il ne reproduit pas davantage les motifs de la sentence du 30 janvier 2003, ni les éléments de preuve en cause.

Question de droit

La question posée est de savoir si le désaccord d'une partie avec l'appréciation des preuves opérée par le juge peut fonder l'incident de nullité d'actuacions, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.

Le raisonnement de la Sala repose sur deux étapes. Elle rappelle d'abord la finalité du droit fondamental, qu'elle définit comme le droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit, rendue à l'issue d'un procès assorti de toutes les garanties (fonaments, premier). Elle rappelle ensuite la fonction de l'incident, introduit par la loi du 22 avril 1999, qui permet aux juridictions ordinaires de reprendre les actes de procédure au stade où la violation du droit constitutionnel s'est produite.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Elle relève que la partie requérante se borne à contester l'appréciation des preuves par la sentence attaquée et demande à la juridiction une nouvelle appréciation, favorable à sa thèse, des éléments de fait du litige. Une telle démarche, selon la Sala, s'écarte de l'objet de l'incident, qui « no és una tercera instància processal » (fonaments, premier, in fine).

Le dispositif est ainsi rédigé :

« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda desestimar l'incident de nul·litat presentat per la representació de la Sra. Nuñez contra la sentència núm. 02-03 de 4 de 30 de gener de 2003. »

Traduction fidèle :

« Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, décide de rejeter l'incident de nullité formé par le représentant de Mme Nuñez contre la sentence n° 02-03 du 30 janvier 2003. »

Le texte comporte une coquille manifeste (« de 4 de 30 de