JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 89/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:89A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.

Faits et procédure

La requérante, M^me^ Campillo, a saisi la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles d'un recours contre une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par aute du 11 septembre 2002, cette juridiction a déclaré la demande irrecevable comme ayant été introduite hors délai. Elle relevait que la requérante elle-même indiquait avoir reçu notification de la décision attaquée le 13 novembre 2002, alors que la demande n'avait été déposée que le 4 décembre suivant.

La requérante a interjeté appel en soutenant que la notification était intervenue non le 13, mais le 15 novembre 2002. La CASS, saisie de l'écrit d'appel, a affirmé et démontré que la notification avait bien eu lieu le 15 novembre 2002.

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, était ainsi saisi d'un appel contre l'aute d'irrecevabilité (affaire SS-0039-1/2002, aute n° 2003-06). La décision est classée sous les rubriques « procédure administrative » et « recours du procès contentieux administratif ».

Question de droit

La question posée est de savoir si la demande, déposée le 4 décembre 2002, respectait le délai de recours juridictionnel prévu à l'article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte fixe un délai de treize jours à compter de la notification de la décision expresse rendue sur le recours administratif. La réponse dépend donc de la date retenue pour la notification, date que les parties contestaient.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient la date de notification du 15 novembre 2002. Il juge que la demande a été présentée dans le délai légal, « en computant-se aquest en la forma prevista per l'article 42 de la Llei Qualificada de la Justícia ». Il en déduit que l'aute d'irrecevabilité doit être révoqué.

Le dispositif est rédigé ainsi :

Traduction : « Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, décide d'accueillir le recours d'appel formé par M^me^ Campillo contre l'ordonnance qui a déclaré la demande irrecevable