JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2003 (n° V00-0111) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 91/2003, Aute du 28 mai 2003 (Andorre, Tribunal superior de justícia, Sala administrativa)

Décision commentée : ATSJAD 91/2003, Aute du 28 mai 2003, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, recours n° V00-0111 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:91A) (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige concerne le recouvrement de la taxe sur la détention de véhicules (taxa sobre la tinença de vehicles) au titre de l'exercice 1998. Le requérant, M. Vaquero, a formé, le 28 janvier 2003, un incident d'exécution sur le fondement de l'article 110 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, à l'encontre des diligences entreprises par la Batllia en vue du paiement de cette taxe.

Il soutenait que les liquidations correspondantes ne lui avaient pas été notifiées personnellement. Cette absence de notification l'aurait privé de la possibilité d'exercer les recours ouverts contre ces actes.

Le Gouvernement, représenté devant la juridiction, a contesté ces prétentions. Il faisait valoir que la notification avait été effectuée selon les modalités de l'article 55.3 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, ainsi que de la disposition additionnelle première du Règlement de la taxe sur la détention de véhicules du 26 octobre 1994.

La décision est un Aute (ordonnance) rendu par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia. Le nom des magistrats composant la formation n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux questions :

1. La notification collective par voie d'édit, prévue à l'article 55.3 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, peut-elle valablement être employée pour des liquidations d'une taxe présentant un caractère répétitif ?
2. La domiciliation bancaire du paiement de la taxe produit-elle les effets d'une notification personnelle, au sens de la disposition additionnelle première du Règlement de 1994 ?

Solution et dispositif

Le Tribunal répond positivement aux deux questions. Il retient, dans ses fondements, que :

« l'article 55.3 de la Llei de bases de l'ordenament tributari estableix [...] que l'Administració pot notificar col·lectivament, mitjançant edicte, les liquidacions corresponents a tributs de caràcter repetitiu, a partir del segon període ».

Il ajoute que la taxe litigieuse « té la naturalesa pròpia d'un tribut de caràcter repetitiu », de sorte que l'exception à la règle générale de notification personnelle est « perfectament aplicable en aquest cas ».

S'agissant de la domiciliation, le Tribunal relève que, si l'intéressé a domicilié le paiement auprès d'un établissement bancaire, la disposition additionnelle première du Règlement précité s'applique, selon laquelle « la presentació del rebut a la domiciliació té els efectes propis de la notificació personal ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Desestimar l'incident d'execució que formula el Sr. Vaquero contra les actuacions dutes a terme per la Batllia per al cobrament en via executiva de les liquidacions de la taxa sobre la tinença de vehicles de l'exercici de 1998. »

L'ordonnance précise en outre : « Aquest Aute és ferm i executiu. »

Traduction fidèle : le Tribunal rejette l'incident d'exécution formé par M. Vaquero contre les actes de la Batllia tendant au recouvrement, par la voie de l'exécution forcée, des liquidations de la taxe sur la détention de véhicules de l'exercice 1