JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 94/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 juin 2003

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu le 16 juin 2003 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre de l'exécution d'un jugement. Le texte porte en en-tête la mention « Aute 2003-11 ».

Par un aute du 10 décembre 2002, la Section administrative de la Batllia avait ordonné l'exécution de l'arrêt de la Sala du 13 juillet 2001, qui concernait la démolition partielle de l'immeuble dit « Esquirol II ». Cette exécution devait suivre un projet de démolition partielle.

La représentation de M. Villalba a formé un incident d'exécution sur le fondement de l'article 110 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale. Elle s'opposait au contenu de l'aute et demandait que soit engagée une exécution forcée, par la désignation d'un expert par la Batllia.

Le Gouvernement, la paroisse d'Escaldes-Engordany et MM. Bonet et Suárez se sont opposés à ces prétentions, en soutenant que l'aute attaqué était pleinement conforme au droit.

Le texte présente une incohérence sur l'identité de l'auteur du projet de démolition. Les antécédents de fait indiquent que le projet avait été présenté par M. Durán, alors que les fondements de droit et le résumé visent le projet présenté par M. Suárez. La décision ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte toutefois pas la solution retenue.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si, dans le régime de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, l'exécution forcée d'un jugement peut être engagée ou maintenue alors que l'exécution volontaire n'a pas été épuisée. Elle devait en outre apprécier la validité d'un projet d'exécution émanant de la partie principalement tenue de l'obligation, dans le contexte d'une exécution forcée antérieurement amorcée, puis abandonnée, et enfin la portée d'une opposition non motivée.

Solution et dispositif

Le Tribunal pose d'abord un principe de structure. Selon lui, « l'exécution forcée est subsidiaire à l'exécution volontaire ». Il en déduit qu'il convient de donner en premier lieu aux intéressés la possibilité de se conformer spontanément aux dispositions des décisions de justice, avant de recourir aux mesures de contrainte prévues par la loi.

Appliquant ce principe, la Cour estime qu'il n'est pas inopportun d'autoriser l'exécution de l'arrêt du 13 juillet 2001 sur la base du projet de démolition partielle présenté par M. Suárez. Celui-ci est le principal obligé à accomplir les actes nécessaires à la pleine efficacité de l'arrêt. La Cour relève également que la désignation antérieure d'un expert architecte par la Batllia ne fait pas obstacle à cette solution, d