JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 juillet 2003 (n° AD-030-1/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 97/2003)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 97/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:97A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, rendu à Andorre-la-Vieille le 24 juillet 2003 par la chambre administrative, dans les affaires enregistrées sous les numéros AD-030-1/02 et AD-0027-1/02. Elle porte la mention « AUTE 2003-14 ». Le titre de la rubrique est « Procédures administratives. Accumulation d'actions ».

Le texte expose deux faits procéduraux :

1. Le 28 novembre 2002, la représentation de Mme Gibert a formé devant le Tribunal Superior un recours d'appel contre le Gouvernement (M.I. Govern).
2. Le 3 février 2003, le Gouvernement a introduit un recours d'appel à l'encontre de M. Álvarez, époux de la demanderesse, « lequel est décédé pendant l'instruction de la demande ».

Le texte ne précise ni le fondement juridique exact de chacun des deux recours, ni l'objet détaillé des prétentions, ni la qualité procédurale exacte de M. Álvarez au moment de son décès (non précisé dans la décision). Il ne dit pas non plus comment la succession ou la continuation de l'instance a été traitée. Le tribunal se borne à constater la connexité des demandes.

Il convient de signaler une difficulté de lecture. Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la fiche de la base affirme que les demandes ont été formées par Mme Gibert « et son mari, M. Álvarez, contre le Gouvernement ». Ce résumé n'émane pas du tribunal. Le corps de la décision, qui seul fait foi, décrit M. Álvarez comme la partie contre laquelle le Gouvernement a formé appel. Le commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'aute.

Question de droit

La décision soulève une question de procédure, qui peut se formuler ainsi : dans quelles conditions le tribunal administratif andorran peut-il ordonner l'accumulation, dans une même instance, de plusieurs recours formés séparément ?

Le tribunal examine cette question au regard de l'article 30 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, tel que modifié par l'article 145 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Ces références figurent dans la liste de législation liée à la décision. Le texte de l'aute ne cite que l'article 30.

Trois points sont ainsi posés :

• la faculté de principe d'accumulation, qui suppose une décision unanime du tribunal ;
• les conditions de fond, c'est-à-dire la connexité des prétentions ;
• les finalités de la mesure, à savoir la prévention de décisions contradictoires et l'économie de procédure.

Solution et dispositif

Le tribunal retient d'abord la faculté d'accumulation. Selon le premier attendu, en vertu de l'article 30, le tribunal, « par décision unanime », peut accumuler « dans un même procès les prétentions qui ne sont pas incompatibles entre elles et qui sont formulées en relation avec un même acte administratif ».

Le deuxième attendu définit les conditions de fond. Il énonce que les « conditions de base » de l'accumulation sont « l'existence de prétentions connexes entre les divers dossiers dont l'accumulation est envisagée », qualité déterminée par « la communauté de sujets et d'objets ou de titres de la prétention ».

Le troisième attendu précise les objectifs : éviter des décisions contradictoires si les affaires étaient traitées séparément, et mettre en œuvre le principe d'économie de procédure, que le texte présente comme un principe « d'application directe dans le procès administratif ». Le quatrième attendu constate que « tant les conditions que les objectifs sont remplis en l'espèce