JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2003 (n° AD-0071-2/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 103/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:103A)
Décision commentée : ATSJAD 103/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 octobre 2003, recours AD-0071-2/02 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'intitulé figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Mme Lluís était liée à l'Administration andorrane par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 septembre 1996. Par un acord du Gouvernement du 2 octobre 2002, confirmé sur recours de reposició le 13 novembre 2002, ce contrat a été résilié. L'intéressée a introduit un recours contre ces actes.
Le défendeur a soulevé, par voie incidente dans le cadre de la contestation de la demande, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative. La Sección Administrativa del Tribunal de Batlles (la Batllia), par un aute du 17 mars 2003 (numéro non précisé dans la décision, le texte comportant « XXXX »), a déclaré la demande irrecevable pour incompétence de la juridiction administrative. Elle s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction civile et a levé la suspension de la décision attaquée qu'elle avait accordée par aute du 2 décembre 2002.
Mme Lluís a interjeté appel. Elle soutenait que la juridiction compétente était la juridiction administrative et sollicitait, à titre subsidiaire, que soit constatée la suspension du délai de réclamation et qu'une suspension cautelar soit à nouveau ordonnée.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et au maintien de la décision attaquée.
Question de droit
La question posée était de déterminer si le litige relatif à la résiliation du contrat d'un agent de l'Administration de caractère indéfini, lié par une relation de travail, relève de la juridiction administrative ou de la juridiction civile.
Accessoirement, le Tribunal devait se prononcer sur la demande de constatation de la suspension du délai de réclamation et sur le maintien d'une mesure de suspension de la décision attaquée.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, rejette l'appel et confirme l'aute de la Batllia. Il retient trois séries de motifs.
1. Sur la compétence. Les parties s'accordent sur le fait que Mme Lluís n'a pas la qualité de fonctionnaire, faute de remplir les conditions de la disposition additionnelle première, § 2, second alinéa, de la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2000, en ce qu'elle ne comptait pas cinq années consécutives de service dans l'Administration générale à l'entrée en vigueur de la loi. Le Tribunal relève cependant que le premier contrat (2 janvier 1989) avait été conclu avec le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, entité parapublique exclue du champ de la loi (article 3.2.d). Il relève ensuite que la relation est qualifiée de relation de travail par l'article 6 (agent de l'Administration de caractère indéfini, contractuel pour des fonctions permanentes en l'absence de fonct
