JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2003 (n° AD-008-1/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 105/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2003)
Décision commentée : ATSJAD 105/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:105A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le recours porte le numéro AD-008-1/2002.
Faits et procédure
Un agent, personne physique représentée par son conseil, a été sanctionné pour une infraction grave au titre de l'article 9.2.a) de la Llei de control de mercaderies sensibles (la date de cette loi n'est pas précisée dans la décision). Il a contesté la sanction devant le Tribunal de Batlles, Section administrative, qui a rejeté sa demande par jugement du 23 décembre 2002. La décision indique que la demande tendait à l'annulation de la sanction, dirigée contre le Govern (M.I. Govern).
Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours par jugement n° 32-03 du 24 juillet 2003, confirmant la sanction.
Par écrit du 5 août 2003, le représentant de l'agent a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Il soutenait, en substance :
- que le jugement d'appel était entaché d'incongruence, en ne se prononçant pas sur une preuve testimoniale qu'il avait proposée, ce qui emportait violation du droit à un procès équitable ;
- que le principe de présomption d'innocence avait été méconnu, faute de preuve à charge suffisante établissant l'infraction.
Le Govern a conclu au rejet de l'incident (écrit du 14 août 2003), faisant valoir qu'aucune atteinte au droit fondamental à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution, n'était établie.
Question de droit
La décision pose deux questions :
- Question 1 : un incident de nullité d'actuacions peut-il servir à remettre en cause, sous couvert de violation du droit à un procès équitable, une décision d'appel au motif qu'elle n'a pas répondu à une demande d'instruction (preuve testimoniale) ?
- Question 2 : le principe de présomption d'innocence est-il violé lorsque la sanction repose sur un procès-verbal de contentieux dressé par l'administration et que la responsabilité de l'agent est tenue pour établie ?
Solution et dispositif
La Cour procède d'abord à une délimitation générale de l'incident. Elle rappelle que la nullité d'actuacions prévue à l'article 18 bis de la Llei transitòria
