JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 108/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:108A)

Note : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Par une sentence n° 49-03 du 17 novembre 2003, rendue dans le cadre du protocole AD-007-1/03, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué sur un recours d'appel formé à la fois par le Gouvernement d'Andorre et par la société commerciale andorrane « Caro ». Les parties ont été notifiées les 17 et 18 novembre 2003.

Le dispositif de cette sentence comportait trois points. Le premier estimait le recours d'appel présenté par le Gouvernement (« M.I. Govern »). Le deuxième annulait la sentence attaquée et déclarait conforme au droit la résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 14 octobre 2002. Le troisième ne prononçait aucune condamnation aux dépens.

Le dispositif ne mentionnait pas expressément le recours de la société Caro. Le 5 décembre 2003, le conseil de cette dernière a sollicité un éclaircissement, faisant valoir que la sentence devait contenir une désestimation expresse de son appel, assortie de l'exposé des motifs de cette désestimation. Le texte ne précise pas si la partie adverse a été entendue sur cette demande.

La présente décision est un aute (ordonnance) de la même Sala, qui a accueilli la demande d'éclaircissement. Elle a été classée par les services de la base sous les descripteurs « Procés administratiu » et « Aclariment d'errors materials ».

Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.

Question de droit

La question posée est de savoir si le juge administratif peut, au titre de l'aclariment, compléter le dispositif d'une sentence en y ajoutant la désestimation expresse d'un recours qui n'y figurait pas, sans que cette rectification relève de la réformation de la décision.

Le texte se borne à citer l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la teneur est reproduite dans la décision : le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « poden conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions ». La question centrale est donc de qualifier l'omission litigieuse d'erreur matérielle au sens de ce texte.

Solution et dispositif

Le fondement de la décision est exposé en un seul considérant, intitulé « Únic » :

Traduction : « Comme le dispose l'article 111 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, le Tribunal de Batlles et le Tribunal supérieur de justice peuvent connaître en tout état de cause des erreurs matérielles qui apparaissent dans leurs décisions. »

Le dispositif de l'aute est ainsi rédigé :