JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2004 (n° 94/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Référence complète : ATSJAD, Civil, 8 janvier 2004 (ROJ : ATSJAD 3/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:3A ; recours n° 94/03). Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Rapporteur : M. Antoni Bruguera Manté. Magistrats : MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin (président). Type de résolution : aute (décision interlocutoire).
Intitulé de la question : prejudicialitat penal (préjudicialité pénale) et effets sur l'admission, à titre provisoire, d'une créance dans une procédure de faillite.
Faits et procédure
Par un aute du 21 mars 1997, le Tribunal de Batlles (Batllia) a prononcé la cessation de paiements et la faillite de M. Olmo et de la société ORG_0. Un administrateur judiciaire a été désigné et les créanciers ont été invités, dans un délai de trente jours, à produire les justificatifs de leurs créances, conformément aux articles 34 et 35 du Décret du 4 octobre 1969 (dossier F-3-3/97).
Dans le délai imparti, les époux Tejada et Elías, représentés par une procuratrice, ont déposé un écrit accompagné de pièces établissant l'existence d'une procédure pénale, avec action civile jointe, susceptible de faire naître une créance éventuelle à leur profit.
L'administrateur judiciaire a inscrit la créance de M. Tejada à l'état des créances pour un montant de 62 537 000 pesetas (375 854,94 EUR), à titre provisoire, « sous réserve de l'admission définitive, soumise à la décision ferme de la procédure pénale en cours ». Cette qualification a été notifiée à M. Tejada en janvier 1998, puis reconduite lors de l'assemblée des créanciers de juin 1998 et d'octobre 1999. Une ordonnance (providència) du 16 décembre 1998 avait expressément rappelé le « total respect du principe de préjudicialité pénale ».
En 2003, l'administrateur a demandé au Batlle d'accorder aux créanciers à titre provisoire un nouveau délai de trente jours pour produire les justificatifs définitifs, à défaut de quoi leurs créances seraient rejetées. Par une providència du 12 mars 2003, confirmée par un aute du 20 mai 2003, le Batlle a fait droit à cette demande dans les termes proposés.
Les époux Tejada et Elías ont interjeté appel, sollicitant la réformation de ces décisions et le maintien de la créance à titre conditionnel.
Question de droit
La question centrale était de savoir si un juge de la faillite peut exiger d'un créancier, dont la créance dépend de l'issue d'une procédure pénale pendante, qu'il produise dans un délai de trente jours la décision pénale définitive, alors que cette décision ne peut être obtenue ni de son fait ni dans ce délai.
Accessoirement, il fallait déterminer la portée de la règle de la préjudicialité pénale à l'égard du traitement de la créance dans la procédure concursale, en particulier le statut d'une admission « conditionnelle » ou « provisoire ».
Il est constant entre les parties, selon les motifs de la décision, que la procédure pénale n'était pas achevée et que son achèvement ne dépendait pas de M. Tejada.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a fait droit à l'appel. Il a relevé que, la procédure pénale n'étant pas close et son issue n'étant pas dépendante du créancier, celui-ci ne pouvait être tenu de produire la décision pénale définitive dans le délai de trente jours. Il a retenu que le seul document susceptible de fonder l'admission définitive de la créance était la « résolution ferme de la procédure pénale », que le créancier ne pouvait fournir, et que
