JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2004 (n° 145/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 janvier 2004, Recurs 145/03 (ROJ : ATSJAD 9/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:9A) (Lire sur source officielle)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 22 janvier 2004, Recurs 145/03 (ROJ : ATSJAD 9/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:9A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Escudero, saisit la Batllia (juridiction de première instance andorrane) d'une demande interdictale d'obra nova tendant à l'arrêt urgent et imminent des travaux de démolition conduits par la société commerciale andorrane « Oller » sur l'Hotel Rosaleda d'Encamp. Le même jour, le Batlle, après inspection oculaire, ordonna l'arrêt des travaux en cours.
Le 9 avril suivant, la société « Oller » sollicita la déclaration de nullité de cette mesure d'arrêt, dans une procédure civile distincte (B-0423-2/2003). Par Aute du 6 août, le Batlle rejeta cette demande et maintint l'ordre d'arrêt. La société interjeta appel. Par Aute du 13 novembre, le président de la Sala Civil inadmit le recours et renvoya les actuations à la Batllia.
Le 28 novembre, « Oller » introduisit, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, un incident de nullité d'actuacions visant l'Aute du 13 novembre et demandant l'admission du recours initial. La partie adverse conclut au rejet de l'incident avec condamnation aux dépens.
La décision ne précise pas la date exacte de l'Aute de la Batllia de l'année considérée, l'année n'étant pas expressément mentionnée (le numéro de procédure et le recours 145/03 suggèrent une année 2003). La Sala est composée des magistrats Antoni Bruguera Mantè (ponent), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la formation. Le texte mentionne, dans la partie relative au magistrat rapporteur, le nom « Escudero Bruguera Mantè », qui diverge de la mention du ponent dans les métadonnées (non précisé dans la décision sur ce point).
Question de droit
La question posée était double :
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Question de recevabilité : un Aute de la Batllia ordonnant l'arrêt urgent de travaux dans le cadre d'un interdit d'obra nova est-il susceptible d'appel, au regard du régime de l'article 17 de l'Annex II du Decret du 4 février 1986 combiné à l'article 86 de la Llei transitòria ?
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Question de validité : l'Aute du 13 novembre, qui inadmit le recours, peut-il être frappé de nullité au titre de l'article 18 bis de la même loi ?
La Sala reformule en substance la première question : l'appel n'est ouvert, pour les décisions rendues dans les procédures interdictales, que lorsque la résolution « impossibilite la continuació del procediment ».
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle retient que l'Aute de la Batllia du 6 août ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'instance, de sorte que l'Aute du 13 novembre était fondé.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fid
