JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2004 (n° 189/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 22 de gener de 2004 (ROJ ATSJAD 11/2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 janvier 2004 (ROJ ATSJAD 11/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:11A) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats M. Antoni Bruguera Mantè et M. Joan Manel Abril Campoy. Elle porte le numéro de recours 189/03 et a été rendue sous la forme d'un « aute », c'est-à-dire d'une résolution de nature procédurale.

Le litige trouve son origine dans une action en divorce introduite par M. Barberà contre Mme Palau dans le cadre de la juridiction civile. Par une sentence du 7 octobre 2003, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé le divorce. Mme Palau a interjeté appel contre cette décision, appel admis à la tramitation par le Tribunal supérieur.

Postérieurement, la représentation processuelle de la partie appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit tenu la partie appelante pour désistée de son recours. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 16 décembre 2003. Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur le désistement, la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la procédure, comme la partie intimée.

Les motifs ayant conduit Mme Palau à se désister ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil est, en substance, celle de l'effet d'un désistement d'appel formulé par l'appelante et accepté par l'intimé : le juge doit-il en donner acte, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens ?

Le raisonnement suivi repose sur le consentement concordant des parties et sur la maîtrise que celles-ci exercent sur l'instance. Il ne comporte pas de développement sur la notion même de désistement, sur ses conditions de validité, ni sur ses effets à l'égard du jugement de première instance.

Les visas ne font référence qu'à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des dispositions précises). Le paragraphe consacré aux « fondements de droit » est, dans le texte fourni, vide de tout développement.

Solution et dispositif

Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale (catalan) :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement d'instance formé par les par