JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2004 (n° 227/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 22 janvier 2004 (ROJ ATSJAD 13/2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto du 22 janvier 2004, recours n° 227/03, ROJ ATSJAD 13/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:13A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral est retenue.

Faits et procédure

Le litige porte sur une demande de séparation matrimoniale introduite par M. Álvarez à l'encontre de Mme Izquierdo. Par jugement du 15 septembre 2003, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur cette demande (la date et le contenu précis de ce jugement, au-delà de sa qualification de « sentència de separació matrimonial », ne sont pas détaillés dans la décision).

M. Álvarez, partie appelante, a interjeté appel. Le juge batlle a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Le tribunal relève que la partie appelante, « principale intéressée à la poursuite de la procédure », et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur ce désistement.

La formation de la Sala Civil, composée de Jean Louis Vuillemin (ponent), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté, est appelée à statuer par voie d'auto, c'est-à-dire d'une décision non juridictionnelle au sens strict du terme, portant sur la régularité de l'instance d'appel.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : l'appelant qui, dans le délai imparti pour formaliser son appel, sollicite le désistement de son recours, peut-il en obtenir l'acceptation lorsque la partie adverse y consent, et quel sort réserver aux dépens de l'instance d'appel ?

Les descripteurs attachés à la décision (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « recurs d'apel·lació ») indiquent que le raisonnement s'inscrit dans le principe dispositif gouvernant l'introduction, la poursuite et l'extinction de l'instance. Le texte intégral ne mentionne toutefois aucun texte législatif ou réglementaire : la rubrique « Fonaments de dret » est vide. Le fondement juridique précis de la solution n'est donc pas explicité dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal accueille