JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2004 (n° 109/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 16/2004 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 12 février 2004), prejudicialité pénale et suspension du procès civil
Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, Aute du 12 février 2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:16A, ROJ ATSJAD 16/2004, recours n° 109/03 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Benitez a assigné la société Pastor devant le Batlle en paiement de la somme de 30 810,16 EUR, au titre de travaux réalisés et de matériaux non réglés. À titre subsidiaire, elle demandait le paiement de deux certificats d'avancement de travaux (9 640,34 EUR), assorti de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. Ces dommages-intérêts devaient, selon elle, inclure notamment 6 250,41 EUR de fournitures de peinture, 363,60 EUR de frais notariés et 85,65 EUR de frais de la Llar del Pi.
Le litige trouve son origine dans un sous-contrat d'exécution d'ouvrage conclu le 14 avril 2002, portant sur les travaux de peinture d'une résidence à Arinsal, selon un devis du 29 janvier 2002. Des difficultés sont nées d'une modification du devis à l'initiative de Pastor, qui a ensuite fait appel à une autre entreprise pour achever l'ouvrage. En défense, Pastor a offert 4 187,82 EUR en liquidation et formé une demande reconventionnelle de 726,16 EUR, augmentée du coût de travaux de reprise.
Le 28 mars 2003, Pastor a déposé une plainte pénale pour faux en écriture privée et escroquerie. Elle visait des associés et salariés de la société Benitez et, selon le texte, d'une autre société (Sancho). Elle soulevait en conséquence une question préjudicielle pénale et sollicitait la suspension de l'instance civile. Le Batlle a ordonné la suspension par ordonnance du 28 mai 2003, à laquelle Benitez s'est opposée. Par Aute du 16 juin 2003, le tribunal de batlles a fait droit à la demande de suspension. Benitez a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal superior de justice, Sala civil, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si l'existence d'une plainte pénale portant sur des documents produits par l'une des parties (un bon de livraison et une facture d'achat de peinture, présumés falsifiés) imposait la suspension du procès civil au titre de la prejudicialitat penal, au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.
Le texte de l'article 8, tel que reformulé par la décision, subordonne la suspension à une condition précise : la résolution préalable de la question pénale doit être « imprescindible » pour trancher le procès civil. La Sala civil en déduit que la suspension suppose le caractère indispensable de la décision pénale, et non seulement l'existence d'une connexité factuelle entre les deux procédures. Le tribunal devait donc vérifier, pour chaque chef de demande, si la solution du litige civil dépendait nécessairement de l'issue de la procédure pénale.
Solution et dispositif
La Sala civil examine séparément les différents fondements de la demande. Elle relève que les documents incriminés sont « totalement étrangers » à la demande principale, qui repose exclusivement sur le devis et le sous-contrat d'exécution. Même à supposer ces documents faux, cela n'empêcherait pas le juge civil de statuer sur l'inexécution contractuelle alléguée et sur le paiement des sommes convenues. Le tribunal ajoute que la demande subsidiaire relative aux certificats d'avancement n'est pas davantage affectée, car elle se fonde exclusivement sur ces certificats, qui ne figurent pas parmi les pièces incriminées.
S'agissant des dommages-intérêts incluant les frais de peinture (6 250,41 EUR), la Cour admet que la plainte vise des pièces qui se rapportent à ce poste. Elle estime toutefois que la résolution pénale n'est pas indispensable à la solution du litige. La demande ne tend pas à la condamnation au paiement des fournitures en tant que telles, mais à la fixation de dommages-intérêts que le juge devra évaluer. Il appartiendra alors à la juridiction civile, en cas de condamnation, d'apprécier si ces dépenses doivent être inclu
