JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2004 (n° 154/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, Sala Civil, Aute du 12 février 2004 (ROJ ATSJAD 20/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:20A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 12 février 2004, recours n° 154/03, ROJ ATSJAD 20/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:20A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique transmise dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une action civile, introduite selon la procédure abrégée par la société BVM SPA à l'encontre de Mme Escudero, a donné lieu à un jugement rendu le 21 juillet 2003 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Mme Escudero a interjeté appel de ce jugement. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil.
Par la suite, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit de désistement, par lequel il demandait que son mandant soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse (la « partie intimée », selon la terminologie du texte), qui a accepté le désistement. Le tribunal constate que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.
La décision est un aute (ordonnance) et non une sentence. Elle ne contient pas de développement motivé distinct : la section intitulée « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun texte, et le visa se limite à une référence générique à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux dispositions précises invoquées).
Le litige au fond, qui oppose une société commerciale à une personne physique, est rattaché par les descripteurs documentaires aux « obligations et contrats commerciaux, titres-valeurs, effets de commerce ». Le texte ne décrit toutefois ni l'objet précis de la créance ni le fondement de la demande initiale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soumise à la juridiction d'appel tenait à l'effet d'un désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, sur l'instance d'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
- si le désistement de l'appelant, accepté par la partie adverse, emporte extinction de l'instance d'appel ;
- quelle est la conséquence financière de ce désistement, en particulier sur la charge des dépens.
Les descripteurs de la décision renvoient à deux notions : le « pouvoir de disposition des plaideurs » (rattaché au chapitre « Procès, parties au procès ») et les « actes et résolutions du tribunal » (rattaché au chapitre « Actes de procédure »). Le désistement s'inscrit ainsi dans la logique de la maîtrise de l'instance par les parties, sous contrôle juridictionnel.
Solution et dispositif
Le tribunal donne acte du désistement et met les dépens à la charge de la partie désistée. Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ici dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle :
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
Traduction : « Faire droit au désistement d'instance en cours des parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
Le dispositif précise également que la décision « est définitive » (definitivament jutjant) et qu'elle est transmise au président de la Batllia pour exécution.
La solution repose sur deux éléments : l'accord des deux parties, et la qualité de la partie désistante, qui supporte les dépens. Le texte ne précise pas si le désistement porte sur l'appel seul ou sur l'action elle-même, ce qui limiterait la portée de l'extinction (non précisé dans la décision). L'ordonnance ne se prononce pas non plus sur le sort du jugement de première instance, qui n'est pas censé être réformé faute d'appel abouti.
