JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2004 (n° 205/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 23/2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 23/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:23A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 12 février 2004 par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le cadre du recours n° 205/03. Le rapporteur désigné est M. Jean Louis Vuillemin, qui préside la formation. Les deux autres magistrats mentionnés dans la composition sont M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy.

Le litige relève de la juridiction civile et a été introduit selon la procédure abrégée (procediment abreujat) par M. Cepeda à l'encontre de Mme Coll. Un jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 28 mai 2002 a été frappé d'appel par la représentation processuelle de M. Cepeda, partie appelante. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur.

Postérieurement, la représentation processuelle de la partie appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant que son mandant soit tenu pour désistant du recours d'appel. La partie intimée a également donné son accord au désistement. L'ordonnance relève expressément que les deux parties sont d'accord sur ce point.

La date de l'introduction de l'instance de première instance et les motifs du désistement ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soumise à la Cour peut se formuler ainsi : le désistement d'un recours d'appel, formé par la partie appelante et accepté par la partie intimée, doit-il être admis par la juridiction saisie, et quelle en est la conséquence quant aux dépens ?

Les mots-clés attribués à la décision par la base de données (désistement, pouvoir de disposition des plaideurs, recours d'appel, procédure abrégée) orientent la question vers le principe de disposition. Dans cette perspective, le désistement apparaît comme l'expression de la maîtrise que les parties exercent sur l'instance, la juridiction n'ayant pour rôle que de constater cette volonté et d'en tirer les effets procéduraux.

Il convient toutefois de relever que le texte de l'ordonnance ne contient pas de développement motivé. Le paragraphe intitulé « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun énoncé. Aucune disposition législative ou coutumière n'est citée, la seule référence étant une formule générale visant « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au présent cas ». Le raisonnement juridique doit donc être reconstitué à partir des seuls éléments de fait et de la solution retenue.

Solution et dispositif

La Sala Civil statue ainsi, dans son dispositif :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction :

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours entre les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La juridiction accueille donc le désistement, met fin à l'instance d'appel et met les dépens à la charge de l'appelant, partie désistante. La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et doit être transmise au président de la Batllia pour exécution.

Le caractère d'ordonnance de la décision explique son absence de motivation détaillée. Le désistement, accepté par les deux parties, ne soulève pas de contestation et n'appelle pas d'examen au fond. La juridiction se borne à en constater la régularité et à en tirer les conséquences.

Portée et enseignement pratique

Portée. La décision illustre l'effet extinctif du désistement d'appel lorsqu'il est accepté par la partie adverse. Le jugement de première instance, rendu le 28 mai 2002, n'est pas remis en cause sur le fond. L'appel étant éteint, la décision antérieure acquiert l'autorité attachée à