JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2004 (n° 219/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 12 février 2004 (ROJ : ATSJAD 25/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:25A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2004 (ROJ : ATSJAD 25/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:25A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), saisie sous le numéro de recours 219/03. Elle porte sur un aute (résolution de forme dont la nature exacte est discutée ci-dessous), rendu sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

Le litige d'origine relève des autes civils n° B-1382-4/2003. Les sociétés « MAIÀ ROSALEDA, SA » et « GESTHOTEL, SL » y agissaient contre le Comú d'Encamp (commune). Par un aute du 11 novembre 2003, le tribunal unipersonnel, section civile, a rendu une décision que les sociétés ont entrepris de contester par la voie de l'appel.

Le batlle a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des pièces originales au TSJ et invitant les parties à comparaître devant lui pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit donné acte du désistement du recours au nom de son mandant. Cet écrit a été communiqué à la partie défenderesse, le Comú d'Encamp, qui a accepté le désistement. Le TSJ constate enfin que l'appelante, partie principalement intéressée à la poursuite de la procédure, et l'intimé sont d'accord sur ce désistement.

La décision ne précise pas la nature exacte de la décision attaquée au regard de l'appel (interlocutoire ou définitive), ni l'objet précis de la demande initiale.

Question de droit

La décision ne formule pas explicitement de question de droit. Elle appelle toutefois deux interrogations :

1. Le juge d'appel doit-il donner acte du désistement de l'appelant lorsque la partie intimée l'accepte et que les deux parties y consentent expressément ?
2. Quelles conséquences en tirer quant à l'extinction de l'instance d'appel et à la charge des dépens ?

La motivation est particulièrement succincte. Le seul fondement mentionné est une formule générale selon laquelle le tribunal statue « vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas », soit « vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce ». Aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le TSJ accueille le désistement. Le dispositif est reproduit dans sa langue d'origine, le catalan, puis traduit fidèlement :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction : « Faire droit au désistement d'instance des parties en cours d'instance, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le dispositif se conclut par la formule suivante, qui précise l'autorité de la décision :

« definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Traduction : « statuant définitivement, nous le prononçons, ordonnons et signons. »

La solution comporte donc deux volets :

• Sur l'instance : le désistement est admis, ce qui met fin à l'instance d'appel.
• Sur les dépens : ils sont mis à la charge de la partie désistée, c'est-à-dire de l'appelante.

La décision indique par ailleurs qu'un testimoni sera transmis au batlle pour exécution, ce qui marque le lien ent