JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 mars 2004 (n° 37/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 28/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:28A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mars 2004
Décision commentée : ATSJAD 28/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:28A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mars 2004 (recurs n° 37/03) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une acte notarié daté du 13 janvier 1989, M. Conde a consenti à Mme Nogués une donation et un acte d'héritage (« escriptura pública de donació i heretament »), autorisée par M. Nuñez, notaire. Le caractère de cet acte a été ultérieurement contesté, puisque sa nullité a fait l'objet d'une déclaration judiciaire (la décision ne précise pas la juridiction ni la date de cette déclaration).
Mme Nogués a alors engagé une action en responsabilité civile contre le notaire, en réparation des préjudices résultant de cette nullité. Par jugement du Tribunal de Batlles du 13 février 2003, la demande a été accueillie en première instance (le dispositif de ce jugement n'est pas reproduit dans la décision). Par sentence du 15 janvier 2004, le Tribunal Superior, statuant sur appel et infirmant la décision de première instance, a rejeté la demande et absous M. Nuñez, sans prononcer de condamnation aux dépens des deux instances.
Mme Nogués a formé un recours de nullité (recurs de nul·litat d'actuacions) sur le fondement de l'article 18 bis-3 de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle invoquait, en substance, une violation du droit à un procès équitable, une incongruence de la sentence, qui aurait introduit une question nouvelle non débattue par les parties, et une motivation insuffisante et inadéquate, ainsi que la prise en compte de faits non allégués ni prouvés.
La décision a été rendue par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec la participation de MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Manté.
Question de droit
Le recours soulevait deux questions connexes.
La première portait sur le périmètre du droit à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane, et plus précisément sur la question de savoir si une motivation jugée incomplète, incorrecte ou insuffisante constitue en soi une violation du droit à un procès équitable susceptible d'être sanctionnée par la voie de la nullité prévue à l'article 18 bis de la loi transitoire.
La seconde concernait la méthode d'appréciation de la responsabilité du notaire. Il s'agissait de déterminer si le juge devait examiner la responsabilité au regard de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité pour faute issue de la Lex Aquilia, et quels étaient, au moment de l'acte litigieux, les obligations professionnelles pesant sur le notaire.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette le recours. Son raisonnement repose sur plusieurs branches.
Sur le droit à un procès équitable. Le Tribunal rappelle, en reprenant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, que ce droit impose au juge de se prononcer sur l'ensemble des demandes formulées, soit en rejetant de manière motivée la prétention, soit en statuant sur le fond. La motivation n'a pas à être exhaustive ; un raisonnement minimal suffisant, dont on peut déduire que la décision n'est p
