JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2004 (n° 20/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 18 mars 2004 (ROJ : ATSJAD 30/2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 18 mars 2004, ROJ ATSJAD 30/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:30A (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile de type abrégé (procediment abreujat) introduite par M. Talavera à l'encontre de la société ORG_0. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 14 janvier 2004. La société ORG_0 a interjeté appel contre ce jugement. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 20/04.

Le juge de première instance (le Batlle) a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et citant les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le mandataire de l'appelante a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit réputé désisté de l'appel qu'il avait formé. Cet écrit a été transmis au mandataire de la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 3 mars 2004. Le tribunal relève, dans ses antécédents, que les deux parties sont d'accord sur ce désistement, l'appelante étant la partie principalement intéressée à la poursuite de la procédure.

La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est un aute, c'est-à-dire une décision de nature procédurale rendue en la forme d'une ordonnance.

Question de droit

La question soumise à la Cour est, en substance, celle des conséquences d'un désistement d'appel formulé par l'appelant avant l'examen du fond, lorsque l'intimé l'accepte. Le texte soulève deux points :

1. Le désistement d'appel produit-il son effet, c'est-à-dire met-il fin à l'instance d'appel ? Le tribunal y répond par l'affirmative en « donnant lieu au désistement » dans l'instance en cours.
2. Quelle est la charge des dépens de l'instance d'appel ? Le tribunal met les frais de la seconde instance à la charge de la partie désistée.

La décision ne précise pas les dispositions légales ou les principes procéduraux sur lesquels ces solutions se fondent : la rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne contient aucun développement. Les motifs se réduisent donc à la constatation de l'accord des parties (antécédent 5). Le fondement normatif de la solution est, en conséquence, (non précisé dans la décision).

Les descripteurs de la base (« désistement », « pouvoir de disposition des plaideurs », « appel », « dépens » non explicitement mentionnés, « procédure abrégée ») indiquent toutefois que la décision relève du droit processuel civil, et plus précisément du principe selon lequel les parties disposent de l'instance qu'elles ont engagée.

Solution et dispositif

Le dispositif de l'ordonnance