JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2004 (n° 185/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 32/2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 32/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:32A) (Lire sur source officielle)

Décision rendue en catalan. Les citations ci-après sont accompagnées d'une traduction française établie pour la présente fiche.

Faits et procédure

Par un aute du 18 mars 2004, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 185/03) a statué sur un recours d'appel formé dans une instance en divorce. La formation était composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.

Le litige opposait Mme Campillo, demanderesse à l'action en divorce et partie appelante, à M. Agullo, partie intimée. La procédure était qualifiée de « procediment civil abreujat » (procédure civile abrégée). Mme Campillo avait interjeté appel contre le jugement rendu le 2 septembre 2003 par le Tribunal unipersonnel.

Après l'enregistrement de l'appel, le représentant processuel de l'appelante a déposé un écrit de désistement, sollicitant que sa partie soit réputée désistée du recours. Cet écrit a été notifié à M. Agullo, qui a accepté le désistement de manière tacite. Le tribunal constate que les deux parties sont d'accord sur ce désistement.

La décision ne mentionne aucune disposition législative ou réglementaire précise. Ses visas se limitent à une formule générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce). La rubrique « Fonaments de dret » ne comporte aucun développement.

Question de droit

La question posée par l'espèce est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le désistement d'un recours d'appel, présenté par l'appelant et accepté tacitement par l'intimé, peut être homologué par la juridiction saisie, alors que le jugement de première instance n'a pas été remis en cause. Il s'agit, d'autre part, de déterminer les conséquences de ce désistement sur les dépens.

Ces questions touchent au principe de disposition des parties, qui gouverne l'introduction, la poursuite et l'extinction de l'instance. Les mots-clés attachés à la décision (« poder de disposició dels litigants », « desistiment ») confirment que la juridiction a envisagé la question sous cet angle. Le texte ne fait cependant aucune référence explicite aux règles procédurales qui encadrent le désistement en droit andorran, ni aux conditions de forme ou de fond de cet acte.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les deux parties sont d'accord sur le désistement et en tire la conséquence procédurale : il donne acte du désistement et met les dépens à la charge de la partie désistée.

Le dispositif, tel qu'il figure dans la décision, est le suivant :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction française : « Faire droit au désistement dans l'instance en cours, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La formule de clôture précise que la décision est « definitivament jutjant » (statuant définitivement), ce qui indique qu'elle n'est pas susceptible de recours ordinaire, sans que le texte n'en précise le fondement.

Deux points de rédaction méritent d'être relevés. Le dispositif vise le « désistement dans l'instance en cours », alors que les motifs ne portent que sur le désistement du recours d'appel. Le texte ne précise pas non plus le fondement juridique de la condamnation aux dépens (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

**Portée.