JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2004 (n° 216/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 33/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:33A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 33/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:33A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure ordinaire engagée par Mme Arnau à l'encontre de M. Carranza, ce dernier a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de Batlles, section, le 4 novembre 2003. L'appel a été admis par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil.

Le représentant processuel de l'appelant a ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant que son représentant soit tenu pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée. Par écrit du 27 février (l'année n'est pas précisée dans le texte, mais le contexte procédural indique 2004), la représentation de Mme Arnau a accepté le désistement et demandé la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance.

La décision relève enfin que les deux parties sont d'accord sur le désistement. Le texte ne mentionne aucune contestation ni aucune réserve de la part de l'une ou l'autre.

Le fondement juridique retenu est formulé de manière générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ». Les dispositions précises du droit processuel andorran ne sont pas citées (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si le désistement d'un recours d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, suffit à mettre fin à l'instance d'appel, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens de la seconde instance.

Cette question touche à deux principes classiques du procès civil :

• le principe dispositif, selon lequel les parties maîtrisent l'objet et la poursuite de l'instance (en catalan, le « poder de disposició dels litigants ») ;
• la règle de la charge des dépens, qui impute en principe les frais de l'instance à la partie qui en a pris l'initiative sans succès.

La décision ne développe pas la discussion sur ces points. Elle se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences.

Solution et dispositif

La Sala Civil, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, retient la solution suivante. Le dispositif est reproduit dans sa langue d'origine, puis traduit :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours entre les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La décision est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance). Elle est définitive (« definitivament jutjant ») et doit être transmise au président de la Batllia pour exécution.

Deux remarques de forme s'imposent. Le texte mentionne la présence de trois magistrats, mais il comporte une erreur évidente dans la composition de la formation : le magistrat est désigné comme « M.I. Sr. Carranza Manel Abril Campoy », alors que la liste des magistrats mentionne « Joan Manel Abril Campoy ». Il s'agit vraisemblablement d'une coquille, le nom du défendeur ne pouvant être celui d'un magistrat. Par ailleurs, le résumé automatique (« Resum I.A. ») indique que le désistement a été « accepté » par Mme Arnau, ce qui correspond au contenu de la décision, mais ce résumé n'a pas de valeur juridique et ne doit pas être substitué au texte.

Portée et enseignement pratique

1. Un désistement d'appel produit ses effets lorsque l'intimé l'accepte. La décision illustre la maîtrise de l'instance par les parties. L'appelant peut renoncer à son recours, et l'acceptation de la partie adverse permet au juge de constater l'extinction de l'instance d'appel. La décision ne précise pas si l'acceptation de l'intimé était nécessaire. Elle se fonde sur l'accord des deux parties, ce qui laisse ouverte la question d'un dés