ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ed76ff70 · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
Punteggio di Autorità Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 133/03·22 aprile 2004·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 39/2004
Giurisdizione / AutoritàTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Numero di Ruolo / Riferimento133/03
Ambito Giuridicojurisprudence
Impronta SHA-2560000000000000000…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:39A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 39/2004).
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2004 (n° 133/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004, recours n° 133/03, rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy (ROJ : ATSJAD 39/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:39A)
Faits et procédure
Le litige porte sur une donation consentie par M. Serra à son fils, M. Plana, portant sur le domaine utile d'une parcelle de terrain et d'un immeuble désigné « B.N. ». Cette donation, conclue en janvier 1997, a été ratifiée par acte du 21 octobre 1997. Par acte de demande du 14 mai 1999, M. Serra a sollicité la nullité de l'acte pour vices du consentement du donateur, dol du donataire et absence ou fausseté de cause, ainsi que la restitution des biens. La société Gaya, S.A. a été appelée à la cause et a formé une demande reconventionnelle, subsidiaire, portant sur la répartition des droits sur l'immeuble.
Par jugement du 30 juin 2003, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et prononcé la nullité de la donation à l'égard de M. Plana. La société Gaya a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu, le 12 février 2004, un arrêt définitif (sentència ferma) dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte soumis à l'analyse.
Le 25 février 2004, M. Serra a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Il soutenait que la Sala avait fondé son raisonnement sur des faits non allégués ni prouvés, ne figurant pas au dossier, ce qui emportait violation du droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane, selon la formulation de la décision), du principe de congruence et de la sécurité juridique. La société Gaya a conclu au rejet de l'incident, tandis que M. Plana s'en est remis à l'appréciation du tribunal.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une juridiction civile, saisie d'un appel, peut retenir comme fondement de sa décision un fait admis par les parties sans qu'il ait fait l'objet d'une preuve formelle ni d'une allégation dans les écritures initiales, sans méconnaître le principe de congruence. D'autre part, il fallait apprécier
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nul·litat d'actuacions: no escau quan l'organisme jurisdiccional resol la qüestió litigiosa de conformitat amb els fets al·legats i introduïts a les actuacions en la fase processal escaient.- Iura novit curia.- Congruència »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2004 - ROJ: ATSJAD 39/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (133/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Nul·litat d'actuacions: no escau quan l'organisme jurisdiccional resol la qüestió litigiosa de conformitat amb els fets al·legats i introduïts a les actuacions en la fase processal escaient.- Iura novit curia.- Congruència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Serra va formular escrit de demanda, de data 14-5-1999, envers el seu fill Sr. Plana i contra la mercantil Gaya, en virtut de la qual demanava que es declarés la nul·litat del contracte de donació relatiu al domini útil de la parcel·la de terreny situada al XXXX i de l'edifici "B.N.", atorgada el mes de gener de 1997 i ratificada per escriptura de 21-10-1997, per concurrència de vicis del consentiment del donant, per dol del donatari i per falta o falsedat de la causa i condemni als defenents a estar i passar per aquestes declaracions i a restituir a l'agent els béns donats, amb imposició de les costes processals pel cas d'oposar-se a la mateixa.
La representació processal del Sr. Plana va presentar escrit, de data 31-1-2001, en virtut del qual contestava a la demanda i sol·licitava que es dictés la sentència que fos escaient en dret sense efectuar imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 133/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la mercantil Gaya va oposar-se a la demanda, per escrit de data 31- 1-2001, i sol·licitava que es desestimi de forma íntegra la demanda i es condemni al Sr. Plana a escriptura l'objecte de la donació a favor de Gaya i a que l'Honorable Comú d'Encamp porti a terme el traspàs del cens emfitèutic sobre el bé immoble objecte de la donació. I, de forma subsidiària, formulava reconvenció i considerava que si es declarava l'anul·lació, aquesta només podia afectar el fill per una tercer part indivisa de l'edifici, atès que 1/3 pertany a la Sra. Montenegro i un altre terç a ambdues filles i es condemnés al pare Sr. B. i al fill Sr. Plana a atorgar tots els documents necessaris per obtenir les 2/3 parts de l'objecte de la donació. I més subsidiàriament, entenia que la meitat de la donació efectuada al defenent Sr. B. pertany a la seva esposa Sra. Ayuso i es condemnés al pare i fill a atorgar tots els documents necessaris per a la consecució de l'esmentada finalitat. En tots els casos, sol·licitava també la indemnització dels danys i perjudicis i les costes que es derivin del present litigi.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 30-6-2003, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDEIX: Que ha d'estimar i estima la demanda promoguda pel Sr. Serra conta el Sr. Plana i contra la societat Gaya, S.A., i ha de declarar i declara l'anul·lació del contracte de donació d'autes, pel que respecta al Sr. Plana, restituint els béns donats al Sr. Serra, i condemnant els demandats a pagar les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- Contra l'esmentada sentència de data 30-6- 2003, la defenent Gaya va formular recurs d'apel·lació i, en aquest sentit, va presentar escrit de conclusions, de data 20-10-2003, en virtut del qual i pels fonaments continguts en el mateix, demanava la revocació de la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles. La part agent i el defenent Sr. Plana van presentar llurs escrits de contesta a les conclusions de la part apel·lant, en dates 10-11-2003 i 11-11-2003, respectivament, on sol·licitaven, per part de l'agent, la confirmació de la sentència i la imposició a la part recurrent de les costes processals, i pel defenent apel·lat que es dictés la sentència que fos ajustada a dret.
IV.- La representació processal del Sr. Serra va formular, en data 25-2-2004, incident de nul·litat contra la sentència d'aquesta Sala de data 12-2- 2004.
La representació processal de la mercantil Gaya va sol·licitar la desestimació de l'incident de nul·litat i la imposició de les costes processals a l'instant.
La representació processal del Sr. Plana va demanar que es procedís per part del Tribunal a resoldre segons procedeixi en dret.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE PRET
I.- La representació processal del Sr. Serra, instant del present incident de nul·litat fonamenta el mateix en el fet que, al seu parer, la sentència d'aquesta Sala de 12-2-2004 ha vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció (art. 10 CA), atès que basa el seu raonament fàctic i jurídic en fets no al·legats ni provats, i que no consten a les actuacions, per la qual cosa s'infringeix el principi de seguretat jurídica i congruència. Així, sustenta que la prova és l'activitat que té com a finalitat convèncer al jutjador de la certesa o falsedat dels fets al·legats i el que no resulta de les actuacions és com si no existís. I manté també que els fets han d'haver estat introduïts en el procés pels escrits de les parts, de manera que si no consten el Tribunal no pot fonamentar la seva decisió en els mateixos. Conclou, per tant, que la sentència es fonamenta en fets inexistents a les actuacions i erronis. En aquest ordre d'idees, l'instant manifesta que quan la resolució d'aquesta Sala afirma que el que va succeir fou que el donatari va acceptar una donació a favor seu i de la seva germana i, de manera coetània o posterior, va decidir, a través d'un negoci transmissiu que no consta a les actuacions, ni tampoc la seva causa onerosa o gratuïta, integrar la seva atribució en el patrimoni de la mercantil demandada, es basa en apreciacions subjectives ni al·legades ni provades.
II.- Aquesta Sala és coneixedora del deure de congruència que obliga als òrgans judicials a resoldre de conformitat amb els fets que resulten de les actuacions ("da mihi factum et dabo tibi ius"). Però no pot convenir amb les infraccions del deure de congruència, de seguretat jurídica i de vulneració del dret a la jurisdicció que li atribueix la part instant de l'incident (ex art. 10 CA). En efecte, és cert que la base fàctica sobre la qual s'ha d'aplicar el dret (i aquest correspon la seva elecció i aplicació a l'òrgan judicial, en virtut de l'axioma "iura novit curia" que justifica que l'òrgan judicial estableixi el dret aplicables segons l'objecte del procés i la causa petendi) ha de trobar-se a les actuacions, però sembla preterir la part instant de l'incident que els fets poden introduir-se en el procés bé a través de les al·legacions de les parts i, quan aquestes són enfrontades, esdevé necessari la prova per a determinar quins fets resten o no acreditats (d'aquí que només s'escaigui la prova sobre els anomenats fets controvertits) o bé poden introduir-se a les actuacions com a extrems fàctics, respecte dels quals no existeix controvèrsia entre les parts.
Des d'aquesta darrera òptica resulta que la part agent, ara instant de l'incident de nul·litat, va argumentar que la donació efectuada envers el seu fill esdevenia nul·la perquè pensava que l'objecte de l'atribució anava destinat al seu fill quan realment s'integrava en el patrimoni d'una societat mercantil. I s'afegeix, com a justificació de l'error que argumentava havia patit, que en virtut del document de data 28-1-1998 la donació es va acceptar pel seu fill com a mandatari- fiduciari de la mercantil ORG_0, S.A. i que, per tant, va disposar de la donació a favor d'una societat mercantil andorrana. La mateixa conclusió s'extreia de l'argumentació de la part agent, des del moment que fonamentava la manca d'animus donandi del Sr. B. al haver-se realitzat l'atribució patrimonial a favor d'un tercer: la societat mercantil. I aquest fet esdevé no controvertit i acceptat per les parts litigants. Encara més, l'admissió de l'atribució patrimonial del Sr. B. envers la societat es troba admesa en l'escrit de contesta a les conclusions de la part instant, ara, d'aquest incident: "En tot cas, la nul·litat o l'anul·labilitat de la donació es desprèn de la simple lectura del document privat atorgat el 28 de gener de 1998 entre el Sr. Plana i la societat ORG_0, S.A. representada per la seva vice-presidenta la Sra. Montenegro, en que es reconeix de forma palmària la realitat dels fets i l'engany de que fou objecte el Sr. Serra en atorgar la donació, de que hauria estat beneficiària aquesta societat i no pas el seu fill Alfons Maria B...." (segon) i "No hi ha cap incertesa, ni cap inversemblança ni cap "burda maquinació" en els fets, dels que es desprèn sense lloc a dubtes l'engany sofert pel donador i la licitud de la seva demanda judicial, perquè s'anul·li -o es declari nul·la- una donació que volia efectuar al seu fill i que, amb l'engany provat i documentat d'aquest, hauria beneficiat a una societat mercantil" (tercer 1 e).
Per tant, s'ha de concloure que l'existència de l'atribució patrimonial a favor de la mercantil ORG_0, S.A. esdevé un fet admès per les parts litigants i sobre el qual no es planteja controvèrsia, sinó que va servir de base a la part agent, apel·lada i ara instant de l'incident, per fonamentar les causes de nul·litat de la donació en l'error, dol i manca de causa o defectes de la mateixa. D'aquí que la Sala partint d'aquest fet admès i de l'existència d'un document privat de 28-1-1998, del qual resulta que l'actuació del Sr. Alfons B. va ser com a fiduciàri de la mercantil ORG_0, S.A. en el moment d'acceptar la donació, examina el dret aplicable de conformitat amb aquests fets i analitza si concorren o no les causes de nul·litat i anul·labilitat que la part agent atribueix a la donació del Sr. Serra.
III.- En el sentit raonat en l'anterior fonament de dret, el que va fer aquesta Sala fou, una volta admesa l'existència de la donació i l'admissió d'un document on el donatari actuava com a mandatari-fiduciari en el moment d'acceptar la donació i per compte d'una societat mercantil, a la vegada que el propi agent entenia que s'havia produït l'efecte transmissiu a favor de la mercantil ORG_0, S.A. de l'objecte de la donació que ell havia efectuat envers el seu fill, i en consonància amb aquests fets, alguns extrets de la prova practicada i altres no controvertits i, per consegüent, admesos, examinar si procedia o no anul·lar la donació del Sr. B. al seu fill. I en aquestes coordenades, es va entendre que no era possible, perquè no s'havia provat a les actuacions, que el Sr. B. hagués efectuat de forma directa una donació a la mercantil ORG_0, S.A., atès que sense el seu consentiment en aquest sentit l'esmentada atribució patrimonial no era viable (En aquest sentit es parla de viabilitat en la sentència d'aquesta Sala i no, com pretén el recurrent, en el de nul·litat o anul·labilitat de la donació, com resulta del fonament IV). I es raonava en la resolució que ara s'impugna, que si hagués existit el seu consentiment en el sentit indicat ens haguéssim trobat amb un negoci simulat.
En segon terme, d'acord amb l'admissió per les parts litigants d'una relació de fidúcia entre la mercantil ORG_0, S.A i el donatari; ço que implica la transmissió del domini del bé donat per a complir unes finalitats que cerquin protegir els interessos del fiduciant (modalitat de la fidúcia cum amico) o del fiduciàri (fidúcia cum creditore), com és efecte propi de l'existència d'un negoci fiduciàri i com, cal repetir-ho, va admetre en els seus escrits d'al·legacions la part agent, després apel·lada, i ara instant de la nul·litat, la Sala va analitzar la repercussió de l'existència d'aquesta relació fiduciària i va assenyalar dos extrems: un, que sense el consentiment del donant no es produïa la transmissió del bé donat del patrimoni del donant a la mercantil ORG_0, S.A., per la qual cosa el que havia succeït era que el donatari, una vegada acceptava la donació, atesa la seva llibertat de disposició i una volta ingressat el bé en el seu patrimoni, era disposar d'aquest a favor de la mercantil ORG_0, S.A. i aquesta actuació, a criteri de la Sala, no integrava cap supòsit de nul·litat per error, dol, absència o irregularitats en la causa de l'atribució gratuïta. I dos, com que la fidúcia comporta una atribució patrimonial i aquí s'admetia per les parts aquest fet i així resultava del document privat de 28-1-1998, la transmissió patrimonial no es qüestionava sinó que esdevenia clarament admesa i, en relació a aquesta, i admesa que la mateixa era fiduciària, el que s'afirmava és que a les actuacions no constava el concret negoci transmissiu que es va emprar per a portar a terme la transmissió del bé ni la causa que li impulsava. És a dir, la Sala, admetia la transmissió del bé a favor de la societat andorrana per part del donatari, perquè era un fet exclòs de controvèrsia i, precisament, en el qual fonamentava l'agent la viabilitat de les seves pretensions anul·latòries, però desconeixia si el Sr. B. havia transmès a la societat a través d'un tipus contractual onerós (compravenda, permuta, aportació social, etc.) o gratuït (donació, etc.). I aquesta és l'afirmació que efectua aquest Tribunal, la qual no pot ésser entesa com una asseveració relativa als fets o al substrat fàctic del litigi que s'havia de resoldre, sinó que consistia en una valoració del Tribunal quant a l'aplicació del dret i, en concret, per decidir si s'havia d'entendre que procedia o no decretar la nul·litat de la donació. I així el que es portava a terme era analitzar una sèrie de fets: existència de la donació, document on s'afirma que el donatari actua com a mandatari-fiduciari i admissió de l'atribució patrimonial a ORG_0, S.A., per establir que constava admès l'efecte transmissiu a favor de la societat i que aquesta disposició del bé donat no procedia del primitiu donant envers la societat sinó del donatari, qui rebuda i acceptada l'atribució al seu favor l'efectuava en virtut d'un negoci fiduciàri (que per definició suposa transmetre el domini amb finalitats de gestió o de garantia) envers la societat (fet admès per les parts), però sense que a les actuacions existís el concret negoci i, per tant, la causa que impulsava aquest; ço que esdevenia irrellevant en aquest litigi, tota vegada que el que importava era l'efecte transmissiu i les conseqüències d'aquest respecte de la intenció del donant (el que s'examinava amb detall en el fonament de dret V).
IV.- Les consideracions anteriors justifiquen, a criteri d'aquesta Sala el refús de l'incident de nul·litat interposat, perquè s'ha resol per part del Tribunal de conformitat amb els fets al·legats i introduïts a les actuacions i han estat objecte de resposta, fonamentada i motivada, les al·legacions de les parts sobre l'objecte del litigi i en consonància amb la causa petendi, i s'ha aplicat el dret que, segons els fets esmentats, el Tribunal ha considerat que esdevenien aplicables al cas. Per consegüent, no s'ha vulnerat ni el principi de congruència ni el de seguretat jurídica, sense que es pugui entendre conculcat el dret a la jurisdicció contingut a l'article 10 de la Carta Magna, tota vegada que tampoc limita les possibilitats de defensa de les pretensions de les parts litigants.
El rebuig d'aquest incident de nul·litat es tradueix en la imposició de les costes processals a la part instant del mateix.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR la pretensió d'anul·lació de la sentència ferma, dictada per aquesta Sala el dia 12-2-2004, i condemnar a la part instant del present incident de nul·litat d'actuacions al pagament de la totalitat de les costes que ha generat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-