JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2004 (n° 152/1 i 29/4) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004 (ROJ : ATSJAD 43/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:43A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 avril 2004, ROJ : ATSJAD 43/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:43A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Elle se présente comme un aute, c'est-à-dire une décision non définitive sur un point de procédure, et non comme une sentence sur le fond.
Deux procédures distinctes, identifiées comme recurs 152/1 et 29/4, étaient pendantes devant la Sala :
- Procédure I : un recours d'appel formé par Mme Ayuso contre un aute de la Batllia du 29 janvier (l'année n'est pas expressément indiquée dans le texte), rendu dans le cadre de l'exécution de la sentence rendue dans la cause civile n° 0053-5/1999. L'objet de ce recours porte sur les dépens (costes) issus de cette cause.
- Procédure II : un incident d'exécution de la sentence d'appel rendue dans la même cause (référence B-0053-5/1999), en ce qui concerne les dépens de la deuxième instance.
Le texte ne précise ni l'identité de la partie adverse, ni le montant des dépens litigieux, ni le contenu précis de la sentence exécutée (non précisé dans la décision). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données indique que les deux procédures sont liées ; ce résumé n'a pas de valeur juridique et ne se substitue pas au texte de la décision.
Question de droit
La Sala devait déterminer si deux procédures, l'une relative à l'exécution d'une sentence de première instance (dépens), l'autre à l'exécution d'une sentence d'appel dans la même affaire, pouvaient être jointes et si la première pouvait être suspendue dans l'attente de la seconde.
La question est essentiellement procédurale. Elle suppose d'apprécier l'existence d'un lien suffisant entre les procédures, puis de choisir la modalité de traitement la plus appropriée : jonction des instances et suspension de l'une d'elles.
Solution et dispositif
La Sala retient l'existence d'une connexité entre les deux procédures. Les motifs se réduisent à une formule unique :
« Atesa la connexió que hi ha entre els procediments I i II anteriors, cal acordar la seva acumulació i aturar la tramitació del primer fins que l'altre arribi a la seva mateixa situació per a resoldre'ls en una sola resolució. »
Traduction française : « Compte tenu du lien qui existe entre les procédures I et II précitées, il y a lieu d'ordonner leur jon
