JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2004 (n° 172/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 45/2004 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 22 avril 2004)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 22 avril 2004, recours n° 172/03, ROJ ATSJAD 45/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:45A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la source (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, M^me^ Esparza, est bailleresse d'un local commercial loué à M. Téllez, lequel y exploite une teinturerie-blanchisserie dénommée « LA NEU ». Elle a engagé contre son locataire une action en expulsion (judici de desnonament, dossier B-1525-1/02) devant la Batllia (juridiction de première instance).
Dans ce cadre, par écrit du 1^er^ septembre, elle a sollicité du juge la fermeture immédiate de l'établissement et la remise provisoire de la possession du local, afin de permettre la réalisation de travaux « déterminés par l'autorité compétente » et la suppression d'un « péril latent », sans préjudice de la poursuite de la procédure d'expulsion. Elle s'appuyait sur l'article 30 de la loi andorrane sur les baux de biens immeubles urbains du 30 juin 1999 (Llei d'arrendaments de finques urbanes, ci-après LAFU). Le document produit à l'appui, numéroté 3, était un procès-verbal d'inspection dressé à sa demande par un technicien du département de l'industrie et des transports du ministère de l'économie.
Par aute du 24 septembre, le Batlle a rejeté la demande. La bailleresse a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Antoni Bruguera Mantè (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin (président), a statué par le présent aute.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions :
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La demande de remise provisoire de la possession fondée sur l'article 30 LAFU peut-elle prospérer lorsqu'elle repose sur un simple procès-verbal d'inspection, et non sur un ordre de l'autorité compétente exigeant l'exécution de travaux rendant impossible le maintien de l'occupation par le locataire ?
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Une telle demande, formée incidemment dans une instance d'expulsion, relève-t-elle de la compétence de la juridiction civile, ou doit-elle être renvoyée à la juridiction administrative ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la demande pour un motif de fond et un motif de procédure, tout en rejetant l'argument d'incompétence soulevé implicitement par le premier juge.
Sur le fond (fondement I). Le tribunal relève que l'article 30 LAFU suppose « l'existence d'un ordre de l'autorité compétente obligeant à exécuter des travaux qui empêchent la poursuite de l'occupation de la finca par le locata
