JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2004 (n° 173/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 46/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2004)
Décision commentée : ATSJAD 46/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:46A, recours n° 173/03 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les consorts Palau, Soriano et Almansa, créanciers, avaient obtenu une condamnation par un jugement définitif du Tribunal Superior de Justícia. Ils ont sollicité l'exécution de cette décision par une demande enregistrée le 19 juillet 2002.
Les débiteurs, les consorts Hoyos, Morillo et Arcos, ont comparu devant la Batllia et ont déposé volontairement, le 6 février 2003, deux sommes : 259 315,34 $ et 19 054,29 EUR, présentées comme le principal dû en exécution du jugement. Le dépôt n'a été suivi d'une remise aux créanciers que le 20 mai 2003, soit plus de deux mois plus tard.
Par une providència du 8 mai 2003, le Tribunal de Batlles a refusé de faire droit à la demande d'intérêts à compter de la date de la consignation. Les créanciers ont formé un recours en reposición, rejeté par un Aute du 15 septembre 2003, qui a ratifié la providència « en tous ses termes ». Les créanciers ont alors interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée notamment du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy et du magistrat Antoni Bruguera Manté, sous la présidence de M. Sarabia, a statué le 22 avril 2004.
Question de droit
La question posée était de savoir si la consignation volontaire du principal à la Batllia, effectuée sans offre de paiement préalable, arrête le cours des intérêts. Selon la thèse de la Batllia, confirmée par l'Aute attaqué, le dépôt faisait cesser l'obligation d'intérêts à compter du 6 février 2003. Selon les appelants, le cours des intérêts ne prenait fin qu'à la remise effective des fonds, le 20 mai 2003.
La Cour devait donc déterminer si le dépôt constituait un mode de libération du débiteur produisant ses effets à la date du versement à l'institution judiciaire, ou s'il ne produisait pas cet effet tant que le créancier n'avait pas reçu les sommes.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte d'abord l'Aute du 14 mai 1998, invoqué par la Batllia. Cette décision portait sur une demande de restitution d'une somme consignée, qui impliquait la restitution du capital et de ses fruits civils. Elle visait donc une hypothèse différente, celle d'un dépôt dont le déposant demande le retour, et non celle d'un dépôt effectué au profit d'un créancier en exécution d'une décision judiciaire.
Sur le fond, le Tribunal rappelle que le déposant devient débiteur d'une obligation de donner envers la partie créancière et que le moyen normal de se libérer est le paiement (solutio). La consignation n'est qu'un subrogé du paiement. Pour produire un effet libératoire, elle suppose la réunion de ses conditions, au premier rang desquelles une offre réelle de paiement préalable. La consignation n'est admise qu'à défaut de coopération du créancier : le débiteur offre d'abord la totalité de ce qui est dû, et ce n'est que si l'offre est refusée qu'il consigne la prestation. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le débiteur est libéré, le risque de perte de la chose est transféré au créancier et le débiteur ne se trouve pas en demeure (la décision cite à cet effet le Code 8, 43, 9 et le Digeste 13, 5, 17).
En l'espèce, la consignation a été effectuée sans offre préalable et sans que le
