JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 34/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 53/2004 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 mai 2004)

Décision commentée : ATSJAD 53/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:53A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique est complétée à partir du texte intégral, la métadonnée transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète.

Faits et procédure

Le litige initial oppose la société Julián à la société Pino et à M. Bernat dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la voie abrégée (« procediment abreujat »). Par jugement du 27 janvier 2004, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a statué en première instance. La société Julián a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance (« providència ») du Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a enjoint aux parties de comparaître devant cette juridiction afin de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant procédural de l'appelant a déposé un écrit sollicitant qu'il soit donné acte du désistement de son mandant de l'appel formé. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 25 mars (année non précisée dans l'extrait).

La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, a été saisie de la seule question de l'effet du désistement. La décision est un « aute », c'est-à-dire une résolution non juridictionnelle au fond, rendue à l'occasion d'un incident de procédure.

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : le désistement d'appel, formulé par l'appelant avant la formalisation du recours et accepté par l'intimé, produit-il ses effets de plein droit, et quelles conséquences emporte-t-il sur la répartition des dépens de la seconde instance ?

Le texte de la décision ne précise pas le fondement textuel retenu par la juridiction (non précisé dans la décision). La section « Fonaments de dret » (fondements en droit) est absente du texte reproduit : l'aute se borne à constater la recevabilité du désistement et à statuer sur les frais.

Solution et dispositif

Le tribunal constate que les deux parties s'accordent sur le désistement, l'appelant en tant que partie principalement intéressée à la poursuite de l'instance et l'intimé par son acceptation écrite. Il en tire la conséquence suivante.

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

Traduction fidèle :

« Il est donné acte aux parties du désistement dans l'instance en cours, sans statuer sur les dépens exposés d