JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 38/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 54/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:54A) (Lire sur source officielle)
Nota bene : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête de la décision.
ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 54/2004)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 54/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:54A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Numéro de recours : 38/04 Rapporteur : Jean Louis Vuillemin Magistrats : Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté, Joan Manel Abril Campoy Nature : aute (ordonnance), matière civile, procédure ordinaire
Faits et procédure
Un procès civil ordinaire opposait M. Sarabia à M. Arnau. Le tribunal de batlles (Sección Civil) a rendu un jugement le 5 février 2004. Les deux parties ont interjeté appel contre ce jugement.
Le batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, les procureurs respectifs des deux parties, MM. Salcedo (pour M. Sarabia) et Alvarado (pour M. Arnau), ont déposé des écrits de désistement. Ces écrits sollicitaient que leurs mandants soient réputés désistés de leurs recours d'appel.
La chambre civile du Tribunal Superior a été saisie de ces demandes concordantes.
Question de droit
La question posée était de savoir si le désistement conjoint, formé dans le délai imparti, de deux appelants réciproques contre un même jugement de première instance doit être accueilli, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance.
La décision ne vise aucun texte de procédure civile andorrane. Les dispositions légales applicables au désistement d'appel et à la répartition des frais ne sont pas citées (non précisé dans la décision). Le raisonnement tient en un seul considérant, fondé sur l'accord des parties.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « tant la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la présente procédure, que la partie intimée, sont d'accord sur le désistement » (fondement n° 1).
Le dispositif est ainsi rédigé, en catalan dans l'original :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
Traduction fidèle :
« Faire droit au désistement, dans l'instance en cours, formé par les parties, sans statuer sur les dépens exposés en seconde instance. »
La décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Elle est transmise, pour information et effets utiles, au président de la Batllia.
Le résumé automatique joint à la décision indique que le procès est « arxivat » (classé) sans autre formalité. Cette formule ne figure pas dans le dispositif l
