JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 39/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 55/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 55/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:55A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une action civile tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat), introduite par plusieurs demandeurs, dont M. Corbacho, contre MM. Vives et Salcedo, ces derniers ont interjeté appel contre le jugement rendu le 11 février 2004 par le Tribunal unipersonnel, section civile. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur de justice.

La représentation processuelle des appelants a ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté du recours d'appel « au seu representat » (son représenté). Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté. La décision relève que les deux parties étaient d'accord sur le désistement, l'appelant, « principal intéressé à la poursuite de la procédure », comme l'intimé.

L'affaire a été examinée par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est un aute (ordonnance de nature juridictionnelle), et non une sentence au fond.

Question de droit

La question posée par cette décision est circonscrite : un juge d'appel, saisi d'un écrit de désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, peut-il en donner acte et mettre fin à l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?

Il s'agit donc, en substance, de vérifier la recevabilité et les effets d'un désistement d'instance en appel, lorsque les deux parties y consentent. La décision ne soulève aucune question de fond relative à la responsabilité civile ou aux prétentions initiales des demandeurs.

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit au désistement et condamne la partie désistée aux dépens. Le texte du dispositif, dans sa version originale en catalan, est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction fidèle :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

« Donner acte du désistement d'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le raisonnement tient en trois constats : la volonté de désistement a été exprimée par écrit par la représentation processuelle de l'appelant ; elle a été transmise à la partie adverse, qui l'a acceptée ; les deux parties s'accordent sur ce point. Le tribunal ne détaille pas davantage sa motivation.

Les fondements juridiques sont formulés de manière générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au présent cas »). Aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Il convient de relever que le texte ne désigne pas expressément la « partie désistée ». Le contexte permet cependant de l'identifier : il s'agit de l'appelant, dont la représentation a déposé l'écrit de désistement du recours.

Enfin, la décision précise qu'elle « posa fi al procediment en curs » selon le résumé automatisé figurant dans la base. Ce résumé n'émane pas du tribunal et ne doit pas être tenu pour une source