JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 43/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 56/2004)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 56/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:56A) (Lire sur source officielle)

Identification : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala civil, Aute du 14 mai 2004, recours d'appel n° 43/04, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin. Magistrats composant la formation : M. Jean Louis Vuillemin, M. Joan Manel Abril Campoy et M. Antoni Bruguera Mantè. Le texte est rédigé en catalan ; la présente fiche en propose une traduction fidèle.

Faits et procédure

Un litige civil opposait la société Marti à Mme Morillo et à M. Raya, dans le cadre d'une procédure abrégée. Par un jugement du 3 février 2004, rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, la société Marti a été déboutée (le sens exact du jugement n'est pas précisé dans la décision). Elle a interjeté appel.

Le Batlle a ensuite rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justicia et enjoignant aux parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son recours. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement par écrit daté du 28 avril 2004. La décision relève que l'appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et l'intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.

Le Tribunal a donc été saisi d'une demande de constat de désistement, à laquelle les deux parties avaient consenti.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si le désistement unilatéral de l'appelant, notifié à l'intimé et accepté par celui-ci, emporte l'extinction de l'instance d'appel, et dans quelles conditions il peut être statué sur les dépens de cette seconde instance.

La décision ne formule pas expressément cette question. Elle se borne à constater l'accord des parties et à en tirer la conséquence procédurale.

Solution et dispositif

Le Tribunal accueille le désistement. Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement d'instance en cours aux parties, sans statuer sur les dépens exposés dans cette seconde instance. »

Le dispositif est prononcé « définitivement jugeant », selon la formule de la juridiction. La décision est transmise au président de la Batllia pour information et suites utiles.

Fondements. La rubrique « Fonaments de dret » (fondements en droit) est vide dans le texte reproduit. Aucun texte de procédure n'est cité, et le raisonnement n'est pas explic