JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 61/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 59/2004 (14 mai 2004, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil)

Décision commentée : ATSJAD 59/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:59A, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, aute du 14 mai 2004, recours n° 61/04 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Une société demanderesse (désignée dans le texte par les codes ORG_0 et ORG_1) a engagé une action civile selon la procédure abrégée (procediment abreujat) contre une défenderesse (ORG_2). Par jugement du 4 mars 2004, le tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur le litige. La défenderesse a interjeté appel.

Le Batlle a rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice et invitant les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant procédural de l'appelante a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit réputé désisté de l'appel qu'il avait formé. Cet écrit comportait une réserve d'actions.

L'écrit a été communiqué à la partie intimée. Celle-ci a accepté le désistement, tout en s'opposant à la réserve d'actions formulée par l'appelante.

Le texte ne précise pas la date exacte de dépôt de l'écrit de désistement, ni le contenu détaillé de la réserve d'actions (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions :

1. Le désistement d'appel, formé par l'appelante et accepté par l'intimée, doit-il être accueilli par la juridiction d'appel, de sorte que l'instance soit éteinte ?
2. Quelles conséquences s'attachent à ce désistement, en particulier au regard des dépens de la seconde instance et de la réserve d'actions que l'appelante souhaitait maintenir malgré l'opposition de l'intimée ?

Le texte ne mentionne aucune disposition législative ou réglementaire andorrane fondant l'acceptation du désistement, ni aucune référence doctrinale ou jurisprudentielle (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal fonde sa décision sur un unique considérant, rédigé en ces termes :

« ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment. »

En traduction fidèle : « Attendu que tant la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de la présente procédure, que la partie intimée sont d'accord sur le désistement. »

Le dispositif est ainsi libellé :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »

En traduction fidèle : « Donner acte du désistement d'instance des parties, sans statuer sur les dépens exposés en cette seconde instance. »

Le tribunal statue « définitivement jugeant » (definitivament jutjant) et ordonne la transmission d'un testimonium au Président de la Batllia.

La décision ne se prononce pas expressément sur la réserve d'actions, pourtant contestée par l'intimée. Le dispositif ne contient aucune mention la concernant (non précisé dans la décision).

Il convient de noter que le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données ne fait pas partie de la décision. Il indique que le tribunal aurait accepté le désistement « sans se prononcer sur les dépens », ce qui est conforme au dispositif, mais il ne saurait être utilisé comme source de la solution.

Portée et enseignement pratique

1. Un désistement d'appel accepté produit l'extinction de l'instance d'appel. La décision illustre le rô