JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 171/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 61/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004)

Décision commentée : ATSJAD 61/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:61A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 mai 2004, recours n° 171/03 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Somoza, a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur. Il sollicitait que soit déclaré exécutoire en Andorre un acte (« Aute ») daté du 5 mai 2003, rendu par le Consul général d'Espagne à Andorre-la-Vieille, agissant en qualité de chargé du Registre civil consulaire d'Andorre. Cet acte autorisait l'adoption d'un mineur et le changement de ses noms de famille.

La décision ne précise pas la nationalité du requérant, l'identité du mineur, ni les motifs ayant conduit à la demande d'exequatur. Elle ne mentionne pas non plus la date de dépôt de la demande initiale.

Par un écrit ultérieur, la représentation processuelle du demandeur a déclaré se désister de sa demande et a sollicité qu'il soit tenu pour désisté. Le tribunal a relevé que le demandeur, partie principale intéressée à la poursuite de l'instance, avait formulé cette demande. Il a visé la législation en vigueur ainsi que les usages et coutumes applicables. Les motifs du désistement ne sont pas exposés dans la décision.

La décision est une ordonnance (« Aute ») de la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Le résumé automatique de la base de données la qualifie de « Resum I.A. ». Les descripteurs retenus par l'éditeur relèvent du droit processuel civil (désistement, pouvoir de disposition des plaideurs, recours d'appel) et du droit de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères (exequatur).

Question de droit

La question tranchée est, en substance, celle de savoir si le juge saisi d'une demande d'exequatur d'un acte étranger peut, sur simple déclaration de désistement du demandeur, mettre fin à l'instance sans examiner la régularité ou l'effectivité de l'acte litigieux.

Le texte ne formule pas cette question en ces termes. Les « Fondaments de dret » (fondements de droit) sont absents de la décision publiée : le texte passe directement des antécédents au dispositif. La décision ne discute donc ni les conditions de l'exequatur en droit andorran, ni la nature de l'acte consulaire, ni la compétence du consul pour autoriser une adoption, ni la question de la reconnaissance d'un acte relatif à l'état des personnes. Ces points ne peuvent être prêtés au tribunal.

Le raisonnement implicite se limite à la reconnaissance de la faculté de disposition du demandeur sur son instance, ce que traduisent les descripteurs « poder de disposició dels litigants » et « desistiment ». La solution s'inscrit dans le principe dispositif, qui laisse aux parties le contrôle de l'introduction et de la poursuite de l'instance.

Solution et dispositif

Le dispositif est le suivant :

« Donar lloc al desistiment de la demanda d'exequàtur de l'Aute de data 5 de maig del 2003, dictat pel Cònsol General d'Espanya a Andorra la Vella, sense fer especial condemna en costes judicials. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement de la demande d'exequatur de l'Aute du 5 mai 2003, rendu par le Consul général d'Espagne à Andorre-la-Vieille, sans condamnation particulière aux dépens. »

Le tribunal ordonne ensuite que copie de la résolution soit transmise au président de la Batllia, pour information et exécution, et statue « définitivement